qu'elle a versées, assortie des intérêts légaux à compter de la date du paiement, Sur le fond à titre principal, - annuler le redressement relatif aux avantages tarifaires bancaires-commission d'intervention

versée réparait le préjudice de son ancien salarié M.

relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 5 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant

du même jugement en ce qu'il rejette sa demande d'annulation du redressement relatif aux droits d'auteurs versés aux professeurs chargés de la conception des cours et exercices.

S'agissant du point de redressement n° 11, relatif aux pourboires versés aux salariés d'autres entreprises, le tribunal a retenu que les pièces produites justifiaient que les sommes en question ont été

relatives à la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur et, d'autre part, à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices de toute nature résultant

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale

Les conditions d'exonération des remboursements des frais professionnels sont fixées par l'arrêté du 20 décembre 2002 pour les gains et rémunérations versés à compter du 1er janvier 2003 et afférents à

des intérêts légaux à compter de la date du paiement, - condamner l'Urssaf au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêt légal à compter du

Les circulaires interministérielles du 6 avril 2005 (relative à l'intéressement) et du 14 septembre 2005 (relative à l'épargne salariale) précisent que l'exonération de cotisations sociales est acquise

versées à titre provisionnel par la Société du chef de ce contrôle, assorties de l'intérêt légal depuis le jour du versement jusqu'au jour du remboursement, savoir ; 30.489,80€ avec intérêts légaux

En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

au titre du préjudice relatif à la perte du droit d'exonération des heures supplémentaires

En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cause d'appel, l'EPLE Lycée David d'Angers déclare limiter sa contestation à la somme allouée à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La société [8] a versé à l'Urssaf Aquitaine la somme de 1 491 euros au titre de la mise en demeure adressée pour son établissement d'[Localité 9].

en forfait jour au-delà de 218 jours ; que si la demande du salarié visant à la monétisation d'une partie de ses jours de congés est à la discrétion de l'employeur, l'exonération sociale des sommes versées