respecté, un créancier de l'article 40 ne pouvant se faire payer immédiatement au détriment de l'ordre des créanciers ; Qu'en aucun cas la mesure d'exécution, que le créancier dont la créance est née

respecté, un créancier de l'article 40 ne pouvant se faire payer immédiatement au détriment de l'ordre des créanciers ; Qu'en aucun cas la mesure d'exécution, que le créancier dont la créance est née

plus, du fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution.

directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; / Toute émission de moyen de règlement,

, mais la rend seulement inopposable à la procédure collective et ne fait pas perdre au créancier son droit de poursuite des associés.

FAITS ET PROCÉDURE : S'estimant créancier d'une somme de 1 272 741,74 euros à l'encontre de Monsieur [S] [C], correspondant à un redressement fiscal sur les revenus 2010, 2011 et 2012, le comptable

constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières

La Société générale fait valoir que l'article L. 642-12 al. 4 s'applique uniquement sur la créance à échoir et non pas sur la créance échue.

L'article 2314 du code de procédure civile prévoit que "La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer

fait exclusif du créancier peuvent être invoqués par la caution et la lettre de contestation de Me Z... mentionne que c'est la débitrice elle-même représentée par M.

[Y], - le 26 mars 1991, l'UBN a déclaré sa créance entre les mains du représentant des créanciers pour la somme de 559'408,96 € , à titre nanti et hypothécaire, - par jugement du 8 octobre 1991, le tribunal

- Constater l'extinction de la créance de la société FRANFINANCE à l'encontre de la concluante faute de déclaration à son passif ; A titre surabondant, vu le jugement de clôture de la procédure de

Toute communication écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur

La SA Créatis prétend à la confirmation de la décision et fait valoir que M. [R] opère une confusion entre résolution et résiliation.

[N] fait valoir que la créance de la banque sur son épouse, débiteur principal, est éteinte par l'effet de la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire dont elle a fait l'objet.

La société Comepp n'ayant pas procédé au versement du solde de 96.000 €, la société IKB a fait assigner en référé la société Comepp en paiement du solde devant le tribunal de commerce de Meaux.

d'information du premier incident de paiement, l'absence de justification de la clause pénale, l'absence de preuve de l'existence d'une créance, le fait que le créancier ne peut pas réclamer à la fois

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par jugement contradictoire du 4 décembre 2012, auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de la procédure antérieure et des prétentions

Il rappelle l'ancienneté et l'importance de sa créance qui s'élève à la somme de 2 263,76 euros.

ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la caution; Considérant qu'il reproche à la BPA de s'être abstenu d'exercer son droit de préférence sur les matériels nantis à son