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2 669 résultats pour « faits dont l'employeur a une connaissance plus de deux mois auparavant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6274bc242799a9057d5dcf7b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[P] fait valoir qu'il n'a pas été informé de la nature et du montant des créances arrêtées au jour du redressement judiciaire, n'ayant jamais reçu le courrier dont l'employeur se prévaut qui semble avoir

Source officielle
CA

15e chambre

6034ff55de3ed52cc96ba646

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

661a202f4cfa010008a2d755

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

[S] qu'elle a épaulé pendant quatre mois et qui mettra fin à sa période d'essai. M. [Y] aurait repris le poste pour un prétendu intérim qui a duré au moins deux ans.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe3acdc6046d475785e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il sera donc fait droit à sa demande.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9035f

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

X... fait valoir que l'employeur a violé les préconisations du médecin du travail en l'affectant de nouveau au poste d'emballeur à compter du mois d'octobre 2008, puis en l'y maintenant après le 12 novembre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90477

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Mme Z..., épouse A..., souligne, de façon plus pertinente, que les objectifs dont il est ainsi question relèvent finalement d'une norme, et ne sont donc pas analysés par l'employeur, ni individualisés

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163cdb5a4f434918a1e524d

Appel

15 mars 2010

15 mars 2010

une faute qui l'a exposé sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69fd7ebecdc6046d470450ee

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l'article L.1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

Source officielle
CA

17e Chambre B

60328552a27559b911c00987

Appel

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Le 21 mars 2013, l'employeur a de nouveau engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Madame [M], laquelle a donné lieu à une décision de refus de l'inspection du travail, en date du 29 mai 2013

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

653b58e8502b828318c4e34d

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

689c1c148b0dfb226fe66f18

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

 2020, il a été malmené, qu'il lui a été attribué la note D correspondant à la plus mauvaise, que malgré les explications apportées sur les chiffres des mois de juillet à septembre 2020, un avertissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d44

Appel

3 juillet 2007

3 juillet 2007

Par ailleurs, l'employeur souligne que l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative de 9 jours consécutivement aux faits auxquels a participé le salarié.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa238aa34ad100085818f5

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] pas plus que dans les deux attestations qu'elle a établies à son profit. La réalité de ce fait est dès lors insuffisamment établie.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62f73eaf43b00e05d4fac787

Appel

11 août 2022

11 août 2022

De ce fait, l'employeur doit engager la procédure de licenciement immédiatement ou doit justifier le délai qu'il prend pour ce faire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162677c12fe6a3e85a6c792

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

Mme [M], pour s'opposer à l'argumentation de l'employeur, fait valoir que l'activité « Automotive » ne s'est pas arrêtée à son départ mais a continué à partir de l'établissement belge où ont été affectés

Source officielle
CA

Sociale C salle 2

67592dea4f06387a26ce76de

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il ajoute que ses absences sont dues au comportement de Monsieur [E] à son égard, qui l'a fait «'tomber en dépression'», et demande à son employeur d'intervenir au plus vite.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5ffc71dc6660e04abdc0cb00

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6871f14ddf9b8685d8d06902

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

[Y] »  * * * L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ac76a8a9cfa399a90d1f73

Appel

1 août 2024

1 août 2024

En dernier lieu, elle a occupé un poste de responsable finances RH. L'employeur indique employer 38 salariés.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d229e99b3c8605deec1e39

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

Source officielle

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