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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6274bc242799a9057d5dcf7b
5 mai 2022
[P] fait valoir qu'il n'a pas été informé de la nature et du montant des créances arrêtées au jour du redressement judiciaire, n'ayant jamais reçu le courrier dont l'employeur se prévaut qui semble avoir
15e chambre
6034ff55de3ed52cc96ba646
6 juillet 2016
mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
661a202f4cfa010008a2d755
10 avril 2024
[S] qu'elle a épaulé pendant quatre mois et qui mettra fin à sa période d'essai. M. [Y] aurait repris le poste pour un prétendu intérim qui a duré au moins deux ans.
Chambre sociale
69eafe3acdc6046d475785e7
23 avril 2026
Il sera donc fait droit à sa demande.
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd9035f
5 mars 2013
X... fait valoir que l'employeur a violé les préconisations du médecin du travail en l'affectant de nouveau au poste d'emballeur à compter du mois d'octobre 2008, puis en l'y maintenant après le 12 novembre
6253cc7fbd3db21cbdd90477
26 mars 2013
Mme Z..., épouse A..., souligne, de façon plus pertinente, que les objectifs dont il est ainsi question relèvent finalement d'une norme, et ne sont donc pas analysés par l'employeur, ni individualisés
6163cdb5a4f434918a1e524d
15 mars 2010
une faute qui l'a exposé sans raison valable à un danger dont il aurait dû avoir conscience.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7ebecdc6046d470450ee
7 mai 2026
Selon l'article L.1332-4, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance
17e Chambre B
60328552a27559b911c00987
18 janvier 2018
Le 21 mars 2013, l'employeur a de nouveau engagé une procédure de licenciement à l'encontre de Madame [M], laquelle a donné lieu à une décision de refus de l'inspection du travail, en date du 29 mai 2013
1ère chambre sociale
653b58e8502b828318c4e34d
26 octobre 2023
donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même
Sociale E salle 4
689c1c148b0dfb226fe66f18
11 juillet 2025
2020, il a été malmené, qu'il lui a été attribué la note D correspondant à la plus mauvaise, que malgré les explications apportées sur les chiffres des mois de juillet à septembre 2020, un avertissement
6253ca04bd3db21cbdd89d44
3 juillet 2007
Par ailleurs, l'employeur souligne que l'établissement a fait l'objet d'une fermeture administrative de 9 jours consécutivement aux faits auxquels a participé le salarié.
65aa238aa34ad100085818f5
18 janvier 2024
[C] pas plus que dans les deux attestations qu'elle a établies à son profit. La réalité de ce fait est dès lors insuffisamment établie.
Chambre Sociale
62f73eaf43b00e05d4fac787
11 août 2022
De ce fait, l'employeur doit engager la procédure de licenciement immédiatement ou doit justifier le délai qu'il prend pour ce faire.
Pôle 6 - Chambre 9
6162677c12fe6a3e85a6c792
15 janvier 2014
Mme [M], pour s'opposer à l'argumentation de l'employeur, fait valoir que l'activité « Automotive » ne s'est pas arrêtée à son départ mais a continué à partir de l'établissement belge où ont été affectés
Sociale C salle 2
67592dea4f06387a26ce76de
18 octobre 2024
Il ajoute que ses absences sont dues au comportement de Monsieur [E] à son égard, qui l'a fait «'tomber en dépression'», et demande à son employeur d'intervenir au plus vite.
Pôle 6 - Chambre 5
5ffc71dc6660e04abdc0cb00
7 janvier 2021
l'employeur en a eu connaissance, à moins que ces faits ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; c'est à l'employeur de rapporter la preuve qu'il n'a eu connaissance des
6871f14ddf9b8685d8d06902
10 juillet 2024
[Y] » * * * L'employeur ayant choisi de se placer sur le terrain d'un licenciement pour faute grave doit rapporter la preuve des faits allégués et démontrer que ces faits constituent une violation
66ac76a8a9cfa399a90d1f73
1 août 2024
En dernier lieu, elle a occupé un poste de responsable finances RH. L'employeur indique employer 38 salariés.
63d229e99b3c8605deec1e39
25 janvier 2023
jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.
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