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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01072_20230119
19 janvier 2023
D'une part, aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié, dans sa rédaction issue
CHAMBRE CIVILE
677f69b2d1f52b43f1467475
8 janvier 2025
[Y] a sollicité la nullité de l'acte introductif d'instance au motif qu'il ne contenait aucun motif juridique et, sur le fond, a conclu au rejet de la demande.
2ème chambre
DCA_22TL21625_20240924
24 septembre 2024
Elle soutient que : - elle n'a pas souhaité démissionner de son poste de travail et n'a notifié au rectorat aucune lettre de démission ; ainsi, c'est de manière totalement irrégulière que le rectorat
Cour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92ddf
26 janvier 2016
Le premier juge a estimé, à bon escient, que la somme de 2094, 82 ¿ hors-taxes, concernant les dépenses de gestion, était conforme au barème légal.
3ème chambre
DCA_21PA05316_20220729
29 juillet 2022
Aux termes du paragraphe 42 de l'article 4 de l'accord susvisé relatif à la gestion concertée des flux migratoires entre la France et le Sénégal du 23 septembre 2006 modifié, dans sa rédaction issue du
6253ca57bd3db21cbdd8abeb
11 janvier 2008
ROBERT GESTION DE BIENS Robert Y...
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02191_20230407
7 avril 2023
l'instruction à la suite de la production de son mémoire en défense ; - la demande de première instance est mal dirigée et donc irrecevable, la gestion de réserve de chasse relevant de la compétence
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01449_20251128
28 novembre 2025
ou contrôle d’une entreprise malgré interdiction judiciaire et d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger en France.
6253cb11bd3db21cbdd8cc86
31 octobre 2008
stratégique du financement du groupe et sur la gestion de l'équipe comptable mettant en péril l'activité le résultat de l'entreprise.
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
en litige, sa requête est recevable eu égard à sa qualité de redevable, envers la société Ritel, de la garantie d'éviction qui s'attache à la cession de son fonds de commerce ; - le jugement est irrégulier
1ère chambre (formation à 5)
DCA_22BX00507_20221020
20 octobre 2022
Dès lors, le préfet, saisi d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour par un ressortissant sénégalais en situation irrégulière, est conduit, par l'effet de l'accord du 23 septembre 2006 modifié
6ème chambre
DCA_23NT03195_20250520
20 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que le centre ministériel de gestion a, il est vrai, commis des irrégularités dans la gestion de la situation administrative du requérant ayant eu des répercussions sur
6253ca46bd3db21cbdd8a896
13 novembre 2007
Par conclusions du 30 août 2007, auxquelles il est fait référence par application de l'article 455 du même code, Mme X... sollicite le rabat de l'ordonnance de clôture au motif que le parquet général a
DCA_25PA01318_20260408
8 avril 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de répondre aux moyens dirigés contre la décision de refus de séjour et tirés du défaut d’examen et de la méconnaissance
Juge des référés
ORCA_24TL01448_20241009
9 octobre 2024
Chambre 3-1
69cf704dcdc6046d47f525c0
2 avril 2026
VAR GESTION C/ S.A.R.L.
8ème chambre
DCA_22PA05560_20240325
25 mars 2024
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que la substitution de motif qui a été opérée par le tribunal n'a pas été sollicitée par la Polynésie française, n'a pas été précédée
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03205_20241212
12 décembre 2024
Il résulte également de la proposition de rectification que le requérant n'a pas donné délégation de pouvoirs au directeur du restaurant pour la gestion de l'établissement.
4ème Chambre
DCA_24VE01169_20250527
27 mai 2025
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
A avec ce véhicule pour des motifs professionnels. La requérante, qui seule peut le faire, n'établit pas ce nombre par ses seules déclarations, générales, sur la nécessité pour M.
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