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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE
67ee19766cff766e94e38a84
1 avril 2025
d'aptitude pour ne pas reclasser l'appelant à son poste, ni procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement sur le territoire national dans toutes les sociétés du groupe ' VOLCOM refusant
CHAMBRE SOCIALE C
6032f04771cec8642536a918
27 octobre 2017
Ce courrier n'a pas été démenti par la salariée.
Cour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b72
24 septembre 2013
) et L. 1226-2 (inaptitude d'origine non professionnelle) du code du travail ; L'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation
6253cd29bd3db21cbdd92728
22 septembre 2015
La salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 octobre 2011 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 novembre 2011.
Service des Référés
633e6feaf8faf13e2e973cd3
5 octobre 2022
[L], suite à l'accident, un reclassement sur un autre poste, n'impliquant pas la conduite d'un véhicule lourd, ce qui démontrait que le maintien du salarié dans l'entreprise était possible.
Pôle 6 - Chambre 10
64a7b1fe3bcaf505db696990
6 juillet 2023
salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.
6e chambre
5fd940b301c81427134ded31
19 mars 2020
Étude de poste réalisée le 16 juin 2015 ». Suite aux propositions de reclassement du médecin du travail, nous avons recherché un reclassement au sein de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 9
6a192346cdc6046d47535147
28 mai 2026
Selon l'article L.1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement
6253cd95bd3db21cbdd93c07
5 janvier 2017
l'accord du salarié concerné ; il est justifié de l'impossibilité de procéder à une telle permutation ; si monsieur X...a été employé en qualité de magasinier au cours du mois de septembre 2014, il ne
CHAMBRE SOCIALE B
696b53cfcdc6046d47a0669d
16 janvier 2026
Le 9 juillet 2020, le [12] a constaté, à l'unanimité, l'impossibilité de vous reclasser.
6253cd95bd3db21cbdd93c0f
26 janvier 2017
qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd91309d458d0ad7c749660
17 juin 2020
Par ailleurs, la proposition de reclassement du 26 août 2013 a été adressée à la salariée par Mme [H] [N], DRH du groupe [P], dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'elle était salariée de la SASU
5fd912c8cfd3eead3966a700
Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.
5fd91307d458d0ad7c74964a
Par ailleurs, la proposition de reclassement du 22 août 2013 a été adressée à la salariée par Mme [Z] [J], DRH du groupe [A], dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'elle était salariée de la SASU
Chambre sociale
5fd92d0f4c187d0c33a67a82
25 mai 2020
[C] son licenciement pour inaptitude non professionnelle. Le 30 novembre 2015, le salarié a signé son solde de tout compte, qu'il a ensuite dénoncé le 04 avril 2016.
15e chambre
63b7cdee6b63637c907b7e21
5 janvier 2023
Par courrier du 25 avril 2017, elle a informé le salarié qu'en l'absence de poste de reclassement recensé susceptible de lui être proposé, elle était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement
Ch. Sociale -Section B
6789f71239ae1759ccf6076e
16 janvier 2025
[S] [W], Dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M.
8ème Ch Prud'homale
6620b8cfbd6a8f00086abae7
17 avril 2024
5fd91307d458d0ad7c749649
5fd912c8cfd3eead3966a705
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