CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

7 598 résultats pour « impossibilité de procéder au reclassement du salarié non démontrée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE

67ee19766cff766e94e38a84

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

d'aptitude pour ne pas reclasser l'appelant à son poste, ni procédé à des recherches sérieuses et loyales de reclassement sur le territoire national dans toutes les sociétés du groupe ' VOLCOM refusant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6032f04771cec8642536a918

Appel

27 octobre 2017

27 octobre 2017

Ce courrier n'a pas été démenti par la salariée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b72

Appel

24 septembre 2013

24 septembre 2013

) et L. 1226-2 (inaptitude d'origine non professionnelle) du code du travail ; L'obligation de reclassement des salariés physiquement inaptes mise à la charge de l'employeur s'analyse en une obligation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd92728

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

La salariée a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 octobre 2011 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 3 novembre 2011.

Source officielle
CA

Service des Référés

633e6feaf8faf13e2e973cd3

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

[L], suite à l'accident, un reclassement sur un autre poste, n'impliquant pas la conduite d'un véhicule lourd, ce qui démontrait que le maintien du salarié dans l'entreprise était possible.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fe3bcaf505db696990

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd940b301c81427134ded31

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

Étude de poste réalisée le 16 juin 2015 ». Suite aux propositions de reclassement du médecin du travail, nous avons recherché un reclassement au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a192346cdc6046d47535147

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Selon l'article L.1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c07

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

l'accord du salarié concerné ; il est justifié de l'impossibilité de procéder à une telle permutation ; si monsieur X...a été employé en qualité de magasinier au cours du mois de septembre 2014, il ne

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b53cfcdc6046d47a0669d

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 9 juillet 2020, le [12] a constaté, à l'unanimité, l'impossibilité de vous reclasser.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd95bd3db21cbdd93c0f

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

qu'il s'est acquitté de son obligation de reclassement et de rapporter la preuve de l'impossibilité de reclassement qu'il allègue ; qu'il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun autre poste

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c749660

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par ailleurs, la proposition de reclassement du 26 août 2013 a été adressée à la salariée par Mme [H] [N], DRH du groupe [P], dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'elle était salariée de la SASU

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a700

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964a

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Par ailleurs, la proposition de reclassement du 22 août 2013 a été adressée à la salariée par Mme [Z] [J], DRH du groupe [A], dont il n'est ni démontré ni même soutenu qu'elle était salariée de la SASU

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd92d0f4c187d0c33a67a82

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

[C] son licenciement pour inaptitude non professionnelle. Le 30 novembre 2015, le salarié a signé son solde de tout compte, qu'il a ensuite dénoncé le 04 avril 2016.

Source officielle
CA

15e chambre

63b7cdee6b63637c907b7e21

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Par courrier du 25 avril 2017, elle a informé le salarié qu'en l'absence de poste de reclassement recensé susceptible de lui être proposé, elle était dans l'impossibilité de procéder à son reclassement

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6789f71239ae1759ccf6076e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[S] [W], Dit que le licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement de M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abae7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c749649

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c8cfd3eead3966a705

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

Un licenciement n'a de cause économique réelle et sérieuse que si l'employeur s'est trouvé dans l'impossibilité de reclasser le salarié.

Source officielle

Page 26 sur 380

← PrécédentSuivant →