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847 résultats pour « inaptitude du salarié à reprendre son travail à l'issue de la période de garantie d'emploi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

686765349f40b42a26419c68

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6793332f32b173f45a7c8e11

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ; JUGER que Mme [W] n'a été bénéficiaire d'aucune formation susceptible de garantir son employabilité en 38 années de collaboration professionnelle

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

635a216ec549ea05a7cd2bf0

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il ne peut donc être retenu que l'inaptitude de Mme [X] à son poste de travail est la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

631ade05f575634f1371ed7c

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

provoquer son inaptitude.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f75bbe0ac41ca81b0a3

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par ailleurs, l'employeur ne peut licencier pour un autre motif le salarié déclaré inapte à son poste de travail, le licenciement notifié au salarié pour un motif autre que l'inaptitude, étant alors sans

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64f816390a9accd9695a41fb

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

I- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

64a7b07f3bcaf505db6967e1

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Calven a détourné les règles de droit sur la période d'essai, - le fait que son contrat de travail à durée déterminée se soit poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée ne le prive pas de

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6808779353f7b81e1a5eb109

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

Si moi salarié, j'avais frappé et blessé un autre employé, un sous-traitant ou quelque personne que ce soit dans le cadre de mon travail, vous m'auriez mis immédiatement à pied avec une procédure de mise

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6a0d4baacdc6046d47460a1b

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

notifie son licenciement, que le médecin du travail qu'elle a consulté a d'ailleurs confirmé le caractère non professionnel de l'inaptitude, que la demande d'indemnisation formulée pour la perte d'emploi

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f6040febd7282443856878

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Le médecin du travail a indiqué néanmoins que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdb2afe3688fdbfbf228735

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

la direction qui doit lui donner les grandes lignes de son travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fe1b31bfac1c90d42c96e21

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

X..., l'Inspecteur du travail retient d'une part qu'il ressort de l'avis médical d'inaptitude du 12 juillet 2016 que le salarié serait inapte au poste de travail et que son reclassement est médicalement

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736979cdc6046d476a0eae

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

la SARL [8], que ces salariés savaient que le site était condamné et ont préféré retrouver un emploi stable, qu'ils ont cependant travaillé au siège de la société.

Source officielle
CA

15e chambre

5fdd26784981388f7c8e794b

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

X... a été en arrêt maladie et ce jusqu'à son licenciement pour inaptitude. Par lettre du 10 septembre 2013, M. X... a contesté l'avertissement de travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fda022eeec5bb443dc85113

Appel

16 octobre 2019

16 octobre 2019

Lors de la visite médicale de reprise du 21 juin 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude en un seul examen : 'Mme [I] [X] est inapte à reprendre le travail à tous les postes de l'entreprise

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eaf9ddcdc6046d4756b6e0

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le 2 mai 2022 le médecin du travail a déclaré Monsieur [M] [S] inapte à son poste et mentionne expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62624870b1a50c277d4c5c5e

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

A l'issue de deux visites médicales de reprise qui se sont tenues les 8 et 25 juin 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

66fe357b91b69e88a370fea7

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Afin d'établir enfin la dégradation de son état de santé, le salarié transmet : - les arrêts de travail délivrés par son médecin traitant (Dr [A] [G]) pour les périodes suivantes : du 20/09/2017 au

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

65b4ad617ef77d000880b435

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

son contrat de travail, l'avait placée sur un emploi d'acheteuse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da9bfd83326c7063879

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Le 6 février 2015, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant 'avis d'inaptitude en un temps en raison d'un danger immédiat pour la salariée dans le cadre d'une

Source officielle

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