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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
686765349f40b42a26419c68
3 juillet 2025
du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle
Ch. Sociale -Section B
6793332f32b173f45a7c8e11
23 janvier 2025
contrat de travail pour inaptitude d'origine professionnelle ; JUGER que Mme [W] n'a été bénéficiaire d'aucune formation susceptible de garantir son employabilité en 38 années de collaboration professionnelle
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
635a216ec549ea05a7cd2bf0
26 octobre 2022
Il ne peut donc être retenu que l'inaptitude de Mme [X] à son poste de travail est la conséquence d'un manquement de l'employeur à ses obligations.
Chambre Sociale
631ade05f575634f1371ed7c
8 septembre 2022
provoquer son inaptitude.
Chambre sociale 4-4
68660f75bbe0ac41ca81b0a3
2 juillet 2025
Par ailleurs, l'employeur ne peut licencier pour un autre motif le salarié déclaré inapte à son poste de travail, le licenciement notifié au salarié pour un motif autre que l'inaptitude, étant alors sans
CHAMBRE SOCIALE
64f816390a9accd9695a41fb
5 septembre 2023
I- Sur la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail et que son employeur le licencie ultérieurement, le juge doit rechercher
5ème chambre sociale PH
64a7b07f3bcaf505db6967e1
4 juillet 2023
Calven a détourné les règles de droit sur la période d'essai, - le fait que son contrat de travail à durée déterminée se soit poursuivi en contrat de travail à durée indéterminée ne le prive pas de
Chambre 4-6
6808779353f7b81e1a5eb109
18 avril 2025
Si moi salarié, j'avais frappé et blessé un autre employé, un sous-traitant ou quelque personne que ce soit dans le cadre de mon travail, vous m'auriez mis immédiatement à pied avec une procédure de mise
6a0d4baacdc6046d47460a1b
19 mai 2026
notifie son licenciement, que le médecin du travail qu'elle a consulté a d'ailleurs confirmé le caractère non professionnel de l'inaptitude, que la demande d'indemnisation formulée pour la perte d'emploi
67f6040febd7282443856878
1 avril 2025
Le médecin du travail a indiqué néanmoins que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi
CHAMBRE SOCIALE A
5fdb2afe3688fdbfbf228735
3 avril 2019
la direction qui doit lui donner les grandes lignes de son travail.
8ème Ch Prud'homale
5fe1b31bfac1c90d42c96e21
18 décembre 2020
X..., l'Inspecteur du travail retient d'une part qu'il ressort de l'avis médical d'inaptitude du 12 juillet 2016 que le salarié serait inapte au poste de travail et que son reclassement est médicalement
69736979cdc6046d476a0eae
20 janvier 2026
la SARL [8], que ces salariés savaient que le site était condamné et ont préféré retrouver un emploi stable, qu'ils ont cependant travaillé au siège de la société.
15e chambre
5fdd26784981388f7c8e794b
3 octobre 2018
X... a été en arrêt maladie et ce jusqu'à son licenciement pour inaptitude. Par lettre du 10 septembre 2013, M. X... a contesté l'avertissement de travail.
Pôle 6 - Chambre 8
5fda022eeec5bb443dc85113
16 octobre 2019
Lors de la visite médicale de reprise du 21 juin 2016, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude en un seul examen : 'Mme [I] [X] est inapte à reprendre le travail à tous les postes de l'entreprise
69eaf9ddcdc6046d4756b6e0
23 avril 2026
Le 2 mai 2022 le médecin du travail a déclaré Monsieur [M] [S] inapte à son poste et mentionne expressément que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».
62624870b1a50c277d4c5c5e
21 avril 2022
A l'issue de deux visites médicales de reprise qui se sont tenues les 8 et 25 juin 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste de travail.
66fe357b91b69e88a370fea7
2 octobre 2024
Afin d'établir enfin la dégradation de son état de santé, le salarié transmet : - les arrêts de travail délivrés par son médecin traitant (Dr [A] [G]) pour les périodes suivantes : du 20/09/2017 au
CHAMBRE SOCIALE B
65b4ad617ef77d000880b435
26 janvier 2024
son contrat de travail, l'avait placée sur un emploi d'acheteuse.
68f07da9bfd83326c7063879
15 octobre 2025
Le 6 février 2015, à l'issue de la visite médicale de reprise, le médecin du travail a émis l'avis suivant 'avis d'inaptitude en un temps en raison d'un danger immédiat pour la salariée dans le cadre d'une
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