La commission d'indemnisation des victimes d'infractions et d'actes de terrorisme a déclaré irrecevable la demande formée par Monsieur [A] au titre de l'indemnisation de son préjudice par décision du 7

De plus, à cette date, l'assureur de la commune ne l'avait pas indemnisée et en tout état de cause, cette indemnisation, à hauteur de 55.549,81 € , ne rend pas irrecevable sa demande de condamnation de

X... a saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI), qui a statué le 1er Juillet 2010 et lui a alloué la somme de 40 421, 25 € outre une somme de 650 € au titre de l'article 700

Les consorts K ont saisi, les 21 février 2013 et 23 juillet 2015, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) placée auprès du tribunal de grande instance d'Arras qui, après avoir diligenté

Suivant constats d'accord des 17 août 2022 et 04 janvier 2023, homologués respectivement les 31 août 2022 et 07 mars 2023 par le président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

Les ayants droit de Monsieur Z... ont saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) près le Tribunal de Grande Instance de DUNKERQUE qui, par décision du 17 janvier 2001, a rejeté

de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions la somme de 800 euros à titre d'indemnité de frais de gestion interne ; - Débouté les parties de leurs plus amples demandes;

Les parents de la victime ont saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions ( CIVI) qui a alloué une provision complémentaire de 70.000 € et ordonné une expertise confiée au professeur

GENERAL) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 07 OCTOBRE 2025 Décision déférée à la cour : jugement de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

[Z] [D] a déposé une requête devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, la CIVI.

En ce qui concerne les conséquences de l'indemnisation accordée dans le cadre de la procédure d'indemnisation des victimes d'infraction : 30.

Sur l'indemnité pour procédure abusive L'indemnité pour résistance abusive est rejetée, à juste titre, par le Tribunal comme étant sans fondement.

Décision déférée à la cour : jugement de la commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction du tribunal judiciaire de Fort-de-France en date du 12 janvier 2023, enregistré

[E] au titre de l'aide juridictionnelle, d'abord devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) du tribunal de grande instance de Dinan, puis celle de Saint-Malo, a informé M

La partie civile, s'étant vue allouer des dommages-intérêts mis à la charge du condamné, est informée de la possibilité de saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, dans le délai

Suite à cette décision, la saisine de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) par les parties civiles a été envisagée.

Sur saisine en date du 25 mai 2018 par les consorts [V], la commission d'indemnisation des victimes d'infractions, par jugement du 8 mars 2019 allouait une somme de 9000 € à chacune des parties civiles

les victimes.

a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 31 mars 2014 par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) du Tribunal de Grande Instance de LIMOGES qui a rejeté sa demande de provision

[U] ayant saisi la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction du tribunal de grande instance de La Roche-Sur-Yon d'une demande d'indemnisation de ses préjudices, une expertise médicale était