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36 487 résultats pour « indemnité conventionnelle de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b455

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

: * 1 240, 35 € pour le mois de juillet 2001, * 518, 69 € pour le mois d'août 2001, * 6 275, 86 € indemnité conventionnelle de licenciement, * 500 € au titre de l'article 700 du NCPC, - ordonné

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387df513cb5adff943635

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

[J] la somme de 20 832 euros bruts à titre d'indemnité de préavis, fixée à 4 mois selon la convention collective, et la somme de 31 248 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

17e Chambre

61628cc7293034a8c342f6ab

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse * 13.866 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement * 1000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Ordonné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c996bd3db21cbdd88b93

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

de congés payés afférents - 22.601,96 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 197.679,12 euros à titre de dommages et intérêts - 8.531 euros de rappel de prime d'ancienneté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9bd

Appel

2 juin 2008

2 juin 2008

conventionnelle de licenciement ; 59. 959, 92 € de dommages- intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse (24 mois de salaire) ; 15. 000 € en réparation de son préjudice moral ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0dbcdc6046d47ee6a01

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[F] en paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement de 46 904,70 euros -rejeté la demande de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

64a50c4fb8594705dbfcc952

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de licenciement sans cause réelle et sérieuse - 52 593,03 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement En tout état de cause, - débouter Mme [P] de sa demande relative au paiement

Source officielle
CA

1re chambre sociale

68008c91ecbbb650faffb0f7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[P] à titre d'indemnité spécifique dans le cadre de la convention de rupture régularisée le 14 novembre 2019 et l'éventuelle condamnation à intervenir au titre d'une indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86504

Appel

30 octobre 2003

30 octobre 2003

de congés payés et enfin l'indemnité conventionnelle de licenciement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6363686437e31b7f74444a56

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Concernant l'indemnité conventionnelle de licenciement, il résulte des dispositions de l'article 20 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de voyages et de tourisme,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e9

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

du 28 septembre au 19 octobre 2012 -3 508, 44 euros au titre de l'indemnité de préavis -1 822 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -2 000 euros au titre de l'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e97a1cdc6046d47654aec

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

compensatrice de préavis : 6 540 €  - A titre de congés payés incidents au préavis : 655 €  - A titre d'indemnité conventionnelle de licenciement : 7 902 €  - A titre d'indemnité pour licenciement

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c10992bf9fd47c90a13cf6

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

et sérieuse, * 6 064,23 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, * 3 485,58 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 348,55 € à titre de congés payés sur préavis, * 5 000 €

Source officielle
CA

6ème chambre

6163abe0379f4722fa1c51c1

Appel

3 novembre 2009

3 novembre 2009

réelle et sérieuse, 4.267,03 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 8.916,73 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, congés payés compris ; ordonné l'exécution provisoire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624d67ed30a8f5617382cf

Appel

27 février 2014

27 février 2014

de préavis, - 3 220 € au titre des congés payés afférents, - 50'967 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 80'475 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

660f9520a40f8b0008cb7a83

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[J] la somme de 4.791 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Condamne la société Delpharm Saint Remy à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163cdaea4f434918a1e5228

Appel

27 janvier 2010

27 janvier 2010

de requalification, 6 289,76 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 628,97 euros au titre des congés payés afférents, 1 381,25 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdd3e892ccfdda7126a2bab

Appel

26 septembre 2018

26 septembre 2018

de la mise à pied conservatoire, l'indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour les circonstances vexatoires de la rupture.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e74183ac880aa7ee21f242

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

conventionnelle de licenciement, 3 357,98 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 335,79 euros bruts à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, 1 000 euros au titre de l'article

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6788a09da1dbfbd5d79cd5ec

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[N] de la somme de 1 633,33 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, - OBTENIR de la société IDIESE le versement à M.

Source officielle

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