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28 044 résultats pour « indemnités de licenciement et de délai congé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-2

69fc1d00cdc6046d47e02a9a

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[S] à payer à Mme [O] : - préavis de licenciement : 6 933,20 euros, - congés payés afférents : 63,32 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 4 333,25 euros, A titre subsidiaire, 1 - Constater

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b530aa3418ee2ae72d18a

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[T] [B] les sommes suivantes : - 27 157,27 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 14 813,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1481,30 € au titre des congés payés

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bda8eda960fba78b2d1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

société CAIB à lui payer : * 3 861,94 euros d'indemnité de préavis et 386 euros de congés payés afférents; * 2 212,57 euros d'indemnité légale de licenciement ; * 751,81 euros de rappel de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893eb

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

de licenciement Il n'est pas contesté qu'au titre de l'indemnité de licenciement Monsieur Olivier Y... a perçu la somme de 407,63 € calculée sur la base de 1 / 10 de mois de salaire alors que s'agissant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb791cece1704f5747909

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de la présente lettre, sans indemnité de préavis, de congés payés, ni de licenciement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6162bb4cf32b7c38854c30c3

Appel

24 octobre 2012

24 octobre 2012

Ce licenciement pour motif économique vous ouvrirez droit aux indemnités correspondantes. ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale

644b63ddc51457d0f882debe

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

afférent, 5 201,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 805 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 080 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, 1 157,36

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

63b67794a853827c9026d243

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

dans des conditions vexatoire : 500,00 € - Indemnité de licenciement (solde) : 332,95 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 329,48 € - Congés sur préavis : 332,95 € - Rappels de salaire au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bbd

Appel

8 janvier 2002

8 janvier 2002

moins de quatre semaine après la fin de son congé de maternité, mais à l'audience et à titre subsidiaire elle invoque la nullité de son licenciement pour ce même motif, licenciement pendant une période

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61629877201c88caf8c4e21d

Appel

6 juin 2013

6 juin 2013

, - 463,37 € à titre de congés afférents sur préavis, - 1.274,26 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.316,85 € au titre du 13e mois conventionnel, - 231,68 € au titre des congés sur 13e mois,

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386eacdc6046d476d5dbf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[X] soutient que l'employeur : - n'a pas communiqué à la caisse de congés payés [14] les documents nécessaires afin qu'il puisse être indemnisé d'une part des congés payés acquis sur l'année 2021,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1cbd3db21cbdd8f271

Appel

13 mars 2012

13 mars 2012

Mme X... ne sollicite pas sa réintégration et a droit, dans ces conditions, au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, qui lui ont été versées, mais aussi au paiement de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db43

Appel

6 avril 2011

6 avril 2011

Par décision du 1er avril 2004, l'inspectrice du travail, Madame C... refusait l'autorisation de licencier en considérant que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5cc25a97f0381f5575

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

33999 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3399,90 € au titre des congés afférents ; - 4533 € à titre d'indemnité légale de licenciement -18000 € à titre de prime pour le second semestre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccdbd3db21cbdd914e1

Appel

28 avril 2014

28 avril 2014

de congés payés pour les années 2003 à 2006 -6 142, 50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -18 900 euros à titre d'indemnité de préavis, -151 200 euros à titre de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6868b52b9508abe8512046fe

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, l'indemnité conventionnelle due aux salariés licenciés de moins de 65 ans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6350e50242150aadff23dc70

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

de préavis, - 256,56 euros à titre de congés payés afférents, - 919,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 282,83 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, - 585 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf0

Appel

28 mai 2008

28 mai 2008

de préavis, celle de 1 932, 64 € bruts à titre de congés payés, celle de 3 442, 01 € à titre d'indemnité de licenciement, celle de 371, 20 € au titre du droit individuel à la formation, celle de 1 692

Source officielle
CA

Chambre sociale

61609a3e54c6ec55cf7100ca

Appel

24 avril 2014

24 avril 2014

de préavis, 355,27 € au titre des congés payés sur le préavis, 2.227,04 € au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, 43.528,62 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
CA

Chambre sociale

63c8eecddc5b777c90992ec5

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Il est donc fondé à réclamer l'indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire (1 895,87 € bruts) et les congés payés y afférents ainsi que l'indemnité légale de licenciement (789,95 €) Compte

Source officielle

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