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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
69fc1d00cdc6046d47e02a9a
6 mai 2026
[S] à payer à Mme [O] : - préavis de licenciement : 6 933,20 euros, - congés payés afférents : 63,32 euros, - indemnité conventionnelle de licenciement : 4 333,25 euros, A titre subsidiaire, 1 - Constater
Chambre Sociale
669b530aa3418ee2ae72d18a
19 juillet 2024
[T] [B] les sommes suivantes : - 27 157,27 € au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement - 14 813,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 1481,30 € au titre des congés payés
Chambre Prud'homale
680c6bda8eda960fba78b2d1
24 avril 2025
société CAIB à lui payer : * 3 861,94 euros d'indemnité de préavis et 386 euros de congés payés afférents; * 2 212,57 euros d'indemnité légale de licenciement ; * 751,81 euros de rappel de salaire
Cour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893eb
28 septembre 2007
de licenciement Il n'est pas contesté qu'au titre de l'indemnité de licenciement Monsieur Olivier Y... a perçu la somme de 407,63 € calculée sur la base de 1 / 10 de mois de salaire alors que s'agissant
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f5747909
6 avril 2023
Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de la présente lettre, sans indemnité de préavis, de congés payés, ni de licenciement.
6162bb4cf32b7c38854c30c3
24 octobre 2012
Ce licenciement pour motif économique vous ouvrirez droit aux indemnités correspondantes. ».
644b63ddc51457d0f882debe
27 avril 2023
afférent, 5 201,25 euros à titre d'indemnité de licenciement, 20 805 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 2 080 euros au titre de l'indemnité de congés payés y afférent, 1 157,36
Pôle 6 - Chambre 3
63b67794a853827c9026d243
4 janvier 2023
dans des conditions vexatoire : 500,00 € - Indemnité de licenciement (solde) : 332,95 € - Indemnité compensatrice de préavis : 3 329,48 € - Congés sur préavis : 332,95 € - Rappels de salaire au
6253c899bd3db21cbdd85bbd
8 janvier 2002
moins de quatre semaine après la fin de son congé de maternité, mais à l'audience et à titre subsidiaire elle invoque la nullité de son licenciement pour ce même motif, licenciement pendant une période
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61629877201c88caf8c4e21d
6 juin 2013
, - 463,37 € à titre de congés afférents sur préavis, - 1.274,26 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2.316,85 € au titre du 13e mois conventionnel, - 231,68 € au titre des congés sur 13e mois,
Chambre sociale
697386eacdc6046d476d5dbf
22 janvier 2026
[X] soutient que l'employeur : - n'a pas communiqué à la caisse de congés payés [14] les documents nécessaires afin qu'il puisse être indemnisé d'une part des congés payés acquis sur l'année 2021,
6253cc1cbd3db21cbdd8f271
13 mars 2012
Mme X... ne sollicite pas sa réintégration et a droit, dans ces conditions, au paiement des indemnités de préavis et de licenciement, qui lui ont été versées, mais aussi au paiement de dommages et intérêts
6253cb87bd3db21cbdd8db43
6 avril 2011
Par décision du 1er avril 2004, l'inspectrice du travail, Madame C... refusait l'autorisation de licencier en considérant que le lien entre la demande d'autorisation de licenciement et les mandats détenus
Pôle 6 - Chambre 7
615e0e5cc25a97f0381f5575
16 janvier 2014
33999 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - 3399,90 € au titre des congés afférents ; - 4533 € à titre d'indemnité légale de licenciement -18000 € à titre de prime pour le second semestre
6253cccdbd3db21cbdd914e1
28 avril 2014
de congés payés pour les années 2003 à 2006 -6 142, 50 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, -18 900 euros à titre d'indemnité de préavis, -151 200 euros à titre de dommages et intérêts
6868b52b9508abe8512046fe
3 juillet 2025
sans cause réelle et sérieuse, l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement, l'indemnité conventionnelle due aux salariés licenciés de moins de 65 ans
Pôle 6 - Chambre 9
6350e50242150aadff23dc70
19 octobre 2022
de préavis, - 256,56 euros à titre de congés payés afférents, - 919,34 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 1 282,83 euros à titre d'indemnité pour irrégularité de la procédure, - 585 euros
6253cabbbd3db21cbdd8bdf0
28 mai 2008
de préavis, celle de 1 932, 64 € bruts à titre de congés payés, celle de 3 442, 01 € à titre d'indemnité de licenciement, celle de 371, 20 € au titre du droit individuel à la formation, celle de 1 692
61609a3e54c6ec55cf7100ca
24 avril 2014
de préavis, 355,27 € au titre des congés payés sur le préavis, 2.227,04 € au titre de l'indemnité de licenciement conventionnelle, 43.528,62 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle
63c8eecddc5b777c90992ec5
18 janvier 2023
Il est donc fondé à réclamer l'indemnité de préavis équivalente à un mois de salaire (1 895,87 € bruts) et les congés payés y afférents ainsi que l'indemnité légale de licenciement (789,95 €) Compte
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