PhD/CS Numéro 25/2253 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/03286 - N° Portalis DBVV-V-B7I-JAR3 Nature affaire : Demande

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 24 SEPTEMBRE 2020 (n° , pages) Numéro d'inscription

Elle sollicite par ailleurs la condamnation de l'intimée à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a soutenu que le créancier devait justifier du premier incident de paiement non régularisé, que si l'injonction de payer était un titre exécutoire, elle était non avenue en absence de signification

Le 9 mars 2020, par une ordonnance d'injonction de payer, le président du tribunal de commerce de Bordeaux à enjoint à la SAS Novatio de payer à l'EURL Obain diverses sommes.

Se plaignant d'avoir retrouvé son bien immobilier en mauvais état, [I] [Z] saisissait le tribunal judiciaire de Blois d'une requête aux fins d'injonction de payer au titre des dégradations locatives ;

d'injonction de payer, qu'il convient de rejeter la demande indemnitaire de M.

Par ordonnance d'injonction de payer du 15 septembre 2014, le tribunal d'instance de Toulouse a enjoint à Mme [R] [F] et M.

Il convient de relever que la requête en injonction de payer a été présentée ainsi : « GENERAL TRADING CORPORATION (GETRACO) société de droit étranger, immatriculée au registre du commerce de Douala  »

La SARL GENERATION BOIS a déposé une requête en injonction de payer auprès du tribunal de commerce de Saintes.

La société Technigaz Valengreen de son côté a déposé une requête en injonction de payer le 15 mars 2021.

Gilles X... y Y..., décédé, une injonction de payer à M.

Par injonction de payer du tribunal judiciaire du district de Porto du 18 septembre 2023, la société FBP services a été condamnée à payer à la société Zenite de Cetim la somme de 285.750 euros.

PB/AM Numéro /07 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 8 novembre 2007 Dossier : 06/00935 Nature affaire : Demande en cessation de concurrence déloyale ou

de payer formée par la SARL Beer Country et d'autre part, soutenir une telle fin de non-recevoir aux fins de faire écarter les prétentions adverses.

Par ordonnance du 26 juin 2024, le président du tribunal de commerce de Montpellier a fait injonction à la société ITTJ de payer à la société Eleven Invest le montant des factures réclamées.

A la suite du non-réglement de certaines échéances, la banque SOFINCO a prononcé la déchéance du terme et par ordonnance du 18 décembre 1996, il a été enjoint à Monsieur X... de payer la somme de 22.908,93

LA COUR Résumé du Litige La SA Axa a obtenu le 1er mars 2002 une injonction de payer contre M. Jean Luc Y... au titre d'un crédit à la consommation. Suite à l'opposition de M.

Sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte : 6.

Par un jugement n° 2203191 du 11 mars 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction