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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
653b592d502b828318c4e3c9
26 octobre 2023
Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi.
Pôle 5 - Chambre 10
603492eb87a4417fbfcf1e60
14 novembre 2016
[N] la somme de 775 625 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui cause cet engagement disproportionné, à titre encore plus subsidiaire, de débouter l'intimée de sa demande
5e Chambre
626248aab1a50c277d4c5d8a
21 avril 2022
Le cas échéant, il mentionne les motifs qui conduisent à ne pas retenir la bonne foi de l'employeur ou du travailleur indépendant.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6163a6061d97f2f687d912c0
1 juillet 2010
# sur l'inopposabilité compte-tenu de la personne du débiteur Madame [Z] [K] épouse [X] soutient qu'elle ne pourrait être tenue par son engagement de caution donné pour une EURL OPALINE alors
Pôle 5 - Chambre 6
65166c7a788aac83189e9cb5
6 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 332-1 du Code de la consommation ne trouvent pas application au cas particulier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00152_20240206
6 février 2024
En revanche, dans le cas où l’administration se borne à procéder à l’abrogation de l’acte attaqué ou dans le cas où ce dernier devient caduc, ces circonstances privent d'objet le recours formé à son encontre
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00326_20230522
22 mai 2023
Les sociétés appelantes ne sont donc, en tout état de cause, pas fondées à se prévaloir de la naissance d'un décompte général tacite. 2.2.
3e chambre civile
633fc31de633183e2ee17a50
6 octobre 2022
, irrecevabilité, péremption, désistement d'office, application d'un régime particulier, non avenu ou déchéance d'un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l'article
2ème chambre sociale
644b6371c51457d0f882dc0b
27 avril 2023
recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité
Pôle 6 - Chambre 7
660f950aa40f8b0008cb7719
4 avril 2024
réelle et sérieuse en cas d'absence de précision de ce motif.
651e539da81daa831884f5c6
4 octobre 2023
L'irrégularité dénoncée par les sociétés Barclays leur cause un grief parce qu'elle nuit à l'exécution de l'ordonnance frappée d'appel, comme elle nuirait le cas échéant à l'exécution de l'arrêt à intervenir
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA00782_20220609
9 juin 2022
Le principe visé au point 6 s'applique aux contractuels de droit public, sauf dans le cas où serait démontré que la modification résulte de l'intérêt du service.
Chambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bb9c
6 juillet 2023
la société Fiducre Foreign sera étalé sur 24 mois'; - de prononcer que cet échelonnement portera intérêt au taux légal et que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital'; - en tout état de cause
1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a445
11 avril 2023
Cette opposition contient élection de domicile dans le ressort du tribunal judiciaire de la situation de l'immeuble et, à peine de nullité, énonce le montant et les causes de la créance.
Chambre Sociale
65b8a1a9ca0c5f0008399109
18 janvier 2024
[S] se trouve dépourvu de cause réelle et sérieuse.
1ere Chambre sect.Civile
6538b42e7ffc2c8318ee01c7
24 octobre 2023
En cas de pluralité de dirigeants, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables.
6538b42f7ffc2c8318ee01c9
6538b42f7ffc2c8318ee01cb
5ème chambre
DCA_20VE01380_20220630
30 juin 2022
du 9 mars 2016 ; - l'illégalité fautive des refus qui lui ont été implicitement opposés est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à raison du préjudice financier que ces décisions lui ont causé
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
A, représenté par Me Schaeffer, conclut aux mêmes fins que la procédure antérieure au renvoi en cassation et par les mêmes moyens et à ce que soit mis à la charge de l'Office national des forêts le versement
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