Sur l'état civil de Mme [Y] [V] et la nationalité française de son conjoint M.

Sur le fond, l'examen de la procédure et des pièces communiquées par l'appelant fait apparaître les éléments suivants quant à la situation de ce retenu. M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2013 (n° 467, 5 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL d'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N CLM/ CP Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 00113.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G B, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante des enfants mineurs E, F et D B, et Mme A B ont demandé au

. - Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut

COUR D' APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section B ARRET DU 11 DECEMBRE 2007 Numéro d' inscription au répertoire général : 06 / 01354 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 JANVIER 2006 TRIBUNAL

Ainsi s'il était fait mention de sa qualité de notaire associé «il s'agissait de sa qualité professionnelle et non procédurale».

[H], de condamner les sociétés du groupe SF3I à lui payer, ès qualités, 5.000 euros au titre des frais irrépétibles et à prendre en charge les entiers dépens.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 31 JANVIER 2013 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

somme de 82 691,32 euros outre intérêts au taux de 2,20 % l'an à compter du 2 mars 2018 dans la limite de son engagement de 123 032 euros, outre frais irrépétibles et dépens comprenant les frais d'inscription

[Y], né le [Date naissance 1] 1951, a travaillé en qualité d'électricien, de 1973 à juin 1977 dans deux société distinctes, puis en qualité d'électrotechnicien et de chef de groupe au sein du Port Autonome

2 du casier judiciaire de sa condamnation prononcée par le tribunal correctionnel de Papeete ; - en considérant que la relaxe prononcée par le tribunal correctionnel de Papeete et l'exclusion d'inscription

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRÊT DU 9 FEVRIER 2010 Numéro d'inscription au répertoire général : 08/ 8852 Décision déférée à la Cour : Jugement du 5 NOVEMBRE 2008 TRIBUNAL

Mme C D agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de I A E, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette décision.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 23 JUIN 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 JUIN 2014 (n°2014/ , 6 pages) Numéro d'inscription au

C A a été employé sur le port de Dunkerque en tant qu'ouvrier docker professionnel du 5 août 1971 au 28 août 1992 puis en qualité d'ouvrier très qualifié pour le compte de la compagnie générale de manutention

[E] en sa qualité de caution.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 3.