EXPOSÉ DU LITIGE : Les sociétés XYLOBELL et ADELA, venant aux droits de Monsieur [U] et de la société France Acheminement, étaient liées par un bail commercial en date du 29 novembre 1993 portant sur

à [Localité 14] ((14)) [Adresse 4] [Adresse 15] [Localité 12] Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS : Monsieur [V] [G] [W] [L] [T]

contrefaits de quelconques droits d'auteur ; Quant à la société TRB, elle agit sur le fondement des droits d'auteur dont elle soutient être titulaire sur les maillots de bains de la marque VILEBREQUIN

MALARD & ASSOCIES - BOUCLE NORD SEINE venant aux droits [B] SELARL [F] [W] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 883 84 0 142 [Adresse 5] [Localité 8] S.A.S.

PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE Par acte sous seings privés en date du 20 février 200, la SCI DIOXYDE 2, aux droits de laquelle déclare se trouver la SCI PROJET, a donné à bail à Brigitte X... des locaux

04/2023 suite à la conclusion d'un nouveau bail commercial entre la SNC IVRY MAGELLAN et la SAS FACILIT FORMATION anciennement nommé ELITE FORMA PARIS concernant les mêmes locaux ; - la SAS FACILIT

mettre fin au bail, la SCI LES ALLEES a fait délivrer le 30 juin 1994 un congé pour vente par acte d'huissier duquel elle s'était désistée suite un jugement avant dire droit du Tribunal d'Instance de

* * * FAITS ET PROCÉDURE Par lettre du 15 décembre 2015 adressée et signifiée au greffe du tribunal de grande instance de Montpellier, la SA Safer Occitanie a exercé son droit de préemption

force publique - en cas de reconnaissance d'un bail rural sur la parcelle située à [Localité 14] section A n°[Cadastre 8], dire et juger que le bail principal est résilié de plein droit et condamner

des loyers, charges et travaux locatifs restant dus par le locataire sortant outre les intérLts de cette somme.

[U] a donné à bail rural à long terme à la SCEA Borde de [Adresse 22] une propriété agricole située à [Localité 24] et par extension à [Localité 21], [Localité 18] et [Localité 19], l'ensemble d'une contenance

La mairie de [Localité 1] décidait d'exercer son droit de préemption et retirait, par arrêté du 5 septembre 2002, le permis de construire tacitement obtenu.

Par acte introductif d'instance du 30 octobre 2018, la Sci le Parc Saint Paul a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Valence la société Sport Holding Développement

COFICA BAIL immatriculée au RCS de [Localité 8] sous le n° 399 181 924 [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Pascale BADINA de la SELARL CABINET BADINA ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN

Le serment peut seulement être déféré à celui qui nie le bail. La preuve du bail non écrit par témoins ou présomptions suppose un commencement d'exécution.

En conséquence : - Dire que le bail s'est trouvé tacitement reconduit le 1er octobre 1997, pour six ans.

à la suite de l'exercice de son droit de préemption par le SAF 94 devenu la SADEV 94 sur l'immeuble aujourd'hui exproprié.

* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE Par contrat non daté, la SCI Breco a donné à bail à Mme [Y] [F] à compter du 1er août 2018 un logement situé [Adresse 3] à [Localité 6] contre le versement

Ces deux contrats ont donné lieu à un litige et par jugement du 1er avril 2005 le tribunal de grande instance de Marseille, après avoir retenu la validité du bail, a condamné Monsieur [H] à payer à la

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Selon acte du 22 décembre 2006, la société GDP [Adresse 16] Promotion, filiale de la société GDP [Adresse 16], a acquis de la SCI [Localité 13] une maison