de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

le divorce aux torts exclusifs de son mari, - de condamner celui-ci à lui payer 10 000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil, - de condamner encore

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

du code civil.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 63A Chambre civile 1-5 ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 04 JUIN 2026 N° RG 25/06610 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XQMK AFFAIRE : [I] [A]

de procédure civile, 2 000 € de dommages et intérêts et le paiement au profit du Trésor public d'une amende civile de 10 000 euros.

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[U] en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

le fondement de l'article 266 du code civil

450 du code de procédure civile.

au greffe de la Cour le 03 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

et suivants du code civil.

3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

civil, rendent vraisemblable au sens de l'article 1347 du code civil, que la transaction litigieuse a été conclue, alors que le salarié, toujours en arrêt-maladie pour stress post-traumatique, n'était

450 du code de procédure civile.

de procédure civile

de ses demandes, - l'a condamné à payer à Mme [S] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

700 du Code de procédure civile ; - Ordonner le versement des intérêts au taux légal sur les salaires et sommes afférentes sollicités sur le fondement des dispositions de l'article 1231-6 du Code civil

[V] de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil.