CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre 1ère section
6163279533484180ee72296b
17 novembre 2011
Constitution de servitude de jouissance exclusive d'un jardin Monsieur [Z], ès-qualités, concède à Mademoiselle [C] et à ses ayant-droits un droit de jouissance exclusif, personnel et perpétuel d'une
Pôle 4 - Chambre 1
69d89360cdc6046d47bbe2fe
3 avril 2026
Un appartement divisé en deux pièces. cuisine. Cave n°10 du même bâtiment au sous-sol. Et les 28/1000èmes des parties communes générales.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01928_20241212
12 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire que M. et Mme C n'ont coché ni la case de l'imprimé CERFA relative à la mention " le terrain doit être divisé en propriété ou en jouissance
Chambre des Terres
65b5fc25c742ab0008be07c4
25 janvier 2024
À l'article 20 - Jouissance, il est stipulé : «Une fois achevé l'aménagement de l'immeuble social, chaque associé entrera en jouissance du ou des lots auxquels il a vocation, en vertu de l'article 12
Cour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c525
8 juillet 2008
X... ne détient que des droits de jouissance exclusive sur des parties communes sans être propriétaire de parties privatives, les lots dont il revendique la jouissance sont inexistants faute d'être rattachables
DCA_23MA00818_20241003
3 octobre 2024
. - Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu. () ".
1re Chambre C
616307fb5a67331bacec3c41
19 avril 2012
Le lot 24 consistait uniquement en la jouissance privative d'une parcelle de terrain.
6253cd01bd3db21cbdd91fd1
5 février 2015
délivrer la chose vendue, y compris ses qualités accessoires ; - Infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Madame X... et Monsieur Y... de leurs demandes indemnitaires au titre du préjudice de jouissance
Chambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb260f
29 avril 2025
et d'un premier étage divisé en deux pièces et petite cuisine.
1ère chambre civile B
6448c0b45ca6d8d0f8ef68db
25 avril 2023
Il énumère, s'il y a lieu, les parties communes spéciales et celles à jouissance privative.
3e chambre civile
6364bbaee405357f749eaab6
3 novembre 2022
Ces droits indivis étant égaux et de même nature, il n'y a pas lieu de diviser matériellement le sol de ce bien sauf aux parties à organiser amiablement sa jouissance.
éclaré irrecevables ses demandes dirigéesc/Monsieur Y
6253c9edbd3db21cbdd8997b
27 novembre 2007
cour a, principalement, infirmé le jugement rendu le 31 mai 2005 par le tribunal d'instance de POISSY sur le montant des dommages et intérêts alloués à Monsieur X... au titre de son préjudice de jouissance
3e Chambre B
616290dde498f0b428bb83f3
14 mars 2013
deux nouveaux lots portant les n° 8 et 9 et d'autre part le lot n° 4 qui a été divisé en deux nouveaux lots portant les n° 10 et 11.
Pôle 4 - Chambre 2
6163e0fe925cfde1266837a2
10 mars 2010
Le lot 3 ancien de la copropriété était divisé en quatre lots, les trois susvisés 33, 34 et 35, ainsi qu'en un lot 32, de surface importante, ainsi décrit : 'Rez-de-chaussée, Droit à la jouissance
6253cc2dbd3db21cbdd8f5e7
16 mars 2012
préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE : L'ensemble immobilier sis à Sainte Anne, lieudit ..., est divisé
6253cd7bbd3db21cbdd937e7
9 décembre 2016
Sylvain Z...au paiement des sommes de 8. 248, 85 € en réparation des dégradations causées à leurs biens et de 12. 000 € en réparation de leur trouble de jouissance, - ordonner la publication du présent
6e Chambre B
615e0d21c25a97f0381f4be6
3 février 2015
Ils sont désormais âgés de 76 ans et de 78 ans et demi et ne jouissent, ni l'un ni l'autre, d'une parfaite santé.
Chambre Civile
64ed8a691750dbd9693ff43e
28 août 2023
attenante audit bâtiment C ainsi que la jouissance privative en commun avec les autres lots du bâtiment C et le bâtiment D de la portion de terrain reprise sous teinte bleue au plan de situation.
1re Chambre B
6162e4f37797cdb2f7583cec
7 juin 2012
Par la suite, et après divorce et partage, ce lot a été divisé en deux appartements, correspondant aux lots 55 et 56.
1re chambre 1re section
6032958646ac540a3f91bba9
22 décembre 2017
[T] [J] en l'absence de preuve d'une jouissance privative ininterrompue, Plus subsidiairement, - dire que l'indemnité d'occupation ne saurait excéder la part divise de M.
Page 26 sur 73