Il sollicite la requalification du temps partiel en temps complet au motif que le contrat de travail ne prévoit pas la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines

Travail occasionnel ou exceptionnel du dimanche Chaque heure de travail effectuée occasionnellement le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire lorsque celui-ci est fixé à un autre jour que le dimanche

L'accord d'entreprise de réduction du temps de travail applicable à la FSEF, daté du 14 juin 1999, prévoit en son article II.2 - Répartition du temps de travail : 'Conformément à l'article 10 de l'accord

Pour rejeter la demande de la salariée, le jugement déféré avait retenu qu'en fixant les journées de travail du lundi au dimanche avec un jour de repos dans la semaine selon le planning établi, un quota

[G] [K] de ses demandes au titre des heures supplémentaires, de la contrepartie obligatoire en repos et du travail dissimulé, - Débouter M.

visites médicales obligatoires, 57,50 euros à titre de rappel de repos compensateur en contrepartie du travail de nuit, 5,75 euros à titre de congés payés y afférents, 318,50 euros à titre de rappel de

sous leur propre responsabilité des dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et au nombre de jours travaillés dans la semaine.

hors du temps de travail, -838,89 euros au titre des tenues de travail, -2.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

du travail dans le cadre d'une semaine de 35h), 2) une réduction du temps de travail par l'attribution de jours de repos sur une période de 4 semaines dans la limite de 22 jours par an ( consistant

nombre de jours travaillés par l'attribution de jours de repos supplémentaires, de telle sorte que les heures supplémentaires effectuées au delà de 38 heures étaient compensées par un vendredi non travaillé

non-respect de la contrepartie obligatoire en repos, celle de 3 400 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 3 400 euros nets à titre de dommages et intérêts

, - 5.077,71 € brut au titre des congés payés afférents, - 1.000 € en réparation de son préjudice pour l'exécution fautive du contrat de travail par l'employeur, - 500 € en réparation de son préjudice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le repos compensateur Il résulte des articles L. 3121-11 et D. 3121-14-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la date de la cessation des relations contractuelles

[L] à rester travailler en dehors de son temps de travail.

de forfait en jours sur l'année, la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) dispose que la renonciation à des jours de repos au-delà du plafond de 218 jours

réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la durée de travail journalière maximum, *7 500 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect du repos

le temps de travail accompli par chaque salarié.

- en juillet 2019 : violation du temps de travail effectif maximal la journée du 18 juillet 2019 [10,50 heures de travail].

BIOSYSTEMS INTERNATIONAL à payer à Monsieur [B] [R] les sommes suivantes : - 3 897,91 € au titre de jours de repos non pris, - 7 746,91 € à titre de dommages-intérêts pour défaut de consultation des

Nous envisageons une restructuration de l'entreprise et une réduction de ses charges et de ses effectifs, par le biais d'une réduction de votre temps de travail assortie d'une réduction corrélative de