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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
631987bd51eeae4f1309d3ae
7 septembre 2022
au titre du travail dissimulé.
Pôle 6 - Chambre 8
61635150a2ead9ed860b6f43
24 juin 2010
- 200'151,75 € au titre des heures supplémentaires, - 27'393,76 € à titre de congés payés afférents aux sommes ci-dessus, - 64'524,31 € à titre du repos compensateur non pris, - 1449 € au titre
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
Vos manquements sont suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, ils concernent ma rémunération et mon temps de travail.
7ème Ch Prud'homale
63c1099dbf9fd47c90a13d5a
12 janvier 2023
[O] produit un tableau dactylographié retraçant, depuis son embauche et par semaine civile, ses heures d'arrivée, de départ, les temps de repas et le temps effectif de travail.
Cour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d37
4 novembre 2003
que définis à l'annexe n° 1, tout jour férié payé donnera lieu à un repos compensateur également payé si ce jour férié a été travaillé, s'il a co'ncidé avec le jour de repos hebdomadaire du salarié ou
Chambre 4-8
63c10509bf9fd47c90a13570
générale des cotisations, les temps de pause rémunérés comme temps de travail effectifs ou non, - juger qu'elle attribue des temps de pause de 20 minutes, les rémunère comme temps de travail effectif
Chambre 4-6
680c6dc7fe1a38d696f20fae
25 avril 2025
Pour cela je vous ai proposé de me communiquer votre emploi du temps hebdomadaire le dernier jour travaillé de la semaine précédant la semaine concernée par l'emploi du temps.
6e chambre
5fdb732070dd31518af39af9
7 mars 2019
des repos compensateurs, ' 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non respect des amplitudes de repos, ' une indemnité de 6 mois de salaires pour travail dissimulé, ' 11 659 euros à titre
Chambre Sociale-Section 1
633e6ffcf8faf13e2e973d1a
5 octobre 2022
stricte de la réduction de 10% du temps de travail précédent sans arrondi.
633e6ffcf8faf13e2e973d20
Pôle 6 - Chambre 2
662b43e3fe25450008314a8c
25 avril 2024
travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et les jours issus des compteurs CET, dans la limite de 10 jours.
635237a98c924eadffcc4a33
20 octobre 2022
d'exemple au mois de février 2014 (4 modifications sur 22 jours travaillés), mai 2014 (5 modifications sur 16 jours travaillés) ou juin 2014 (10 modifications sur 20 jours travaillés).
Chambre sociale-2ème sect
660f94fca40f8b0008cb750b
4 avril 2024
jours portant sur 214 jours de travail par an.
62eb615704f9e6e2e9d896b4
3 août 2022
Le 19 juin 2000 a été conclu au sein de la société un accord-cadre relatif à l'aménagement, à l'organisation et à la réduction du temps de travail, prévoyant la réduction du temps de travail de 39 à 35
6253ca04bd3db21cbdd89d4f
18 décembre 2007
de jours supplémentaires de repos non pris, en application de l'accord sur la réduction du temps de travail.............................. 9.518,49 € -subsidiairement et si la Cour estimait devoir écarter
5ème chambre sociale PH
642d14b0cb8fa004f57da269
4 avril 2023
[E] bénéficiait du régime de réduction du temps de travail « pour raisons familiales » régi par l'article L.3123-2 du code du travail et il a ainsi réduit son temps de travail sous forme de : - 4 périodes
Pôle 6 - Chambre 7
69d890b7cdc6046d47bba092
9 avril 2026
Décompte de la durée du travail Le temps de travail peut être réparti sur certains ou sur tous les jours ouvrables de la semaine, et se décompte en journées et demi-journées.
Pôle 6 - Chambre 6
6440d841e704a005d1ed71c9
19 avril 2023
de travail depuis octobre 2016 à juillet 2018 sous astreinte de 50 € par jour de retard et par document - 7.292,49 € au titre des heures supplémentaires - 729,24 € au titre des congés payés afférents
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6163db3b21096bcc7de7d142
24 novembre 2009
, le repos pris au cours des jours fériés n'entraînera aucune réduction du salaire mensuel habituel.
17e chambre
5fdb27d7eff443bc9023b78f
3 avril 2019
-de 25 jours ouvrés de congés payés légaux, -des jours fériés non travaillés placés un jour normalement ouvré, -de 12 jours de réduction du temps de travail prévus par l'Accord du 13 juillet
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