MOTIFS DE L'ORDONNANCE I) Sur la compétence du juge des contentieux de la protection Moyen des parties M.

statuer sur le litige l'opposant à ses employeurs, - juger que le conseil de prud'hommes de Grasse était compétent pour statuer sur le litige opposant M.

compétent pour connaître du différend l'opposant à l'UNION AFRICAINE, - renvoyer la procédure devant le conseil de prud'hommes de Créteil pour qu'il soit statué au fond, - condamner l'UNION AFRICAINE

et juger que la SCS [S] est donc fondée à proposer un nouveau plan de redressement judiciaire et se prononcer compétente pour statuer sur celui-ci ; Prononcer l'adoption du nouveau plan de redressement

par l'appelante, s'est déclaré compétent, n'a pas renvoyé l'affaire par devant le tribunal de commerce de Toulon, - se déclarer, par suite, incompétent pour statuer sur le fond du litige ; - renvoyer

du juge de l'exécution en matière de mise en demeure Les appelants, qui demandent l'infirmation du jugement dont appel en ce qu'il a dit que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les

d'incompétence soulevée par la société Aptos, mais mal fondée, s'est déclaré compétent pour statuer sur les demandes de la société Etap et a renvoyé l'affaire pour conclusions au fond. 11-Par

que la formation de référé du conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc était compétente pour statuer sur l'ensemble des demandes - Rétablir le droit à congés payés de M.

estime compétente ; Attendu que l'arrêt a jugé que la juridiction prud'homale n'était pas compétente pour connaître des demandes de M.

[O] traite des demandes "relevant de la compétence du juge aux affaires familiales" mais n'attribue pas de compétence exclusive au profit de ce juge, que l'article 1136-2 du même code vise les dispositions

Il est jugé que les conclusions au fond annexées à la requête qui sont adressées au premier président ne peuvent constituer la motivation requise.

Il est jugé que les conclusions au fond annexées à la requête qui sont adressées au premier président ne peuvent constituer la motivation requise.

En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la

Par jugement du 28 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Bonneville a : - Dit que le président est compétent pour statuer dans le cadre de la procédure accélérée au fond sur une demande

Il indique que son contrat de travail a été exécuté en France, qu'il n'a quitté la France que pendant 18 jours en sept mois et qu'en conséquence les juridictions françaises sont compétentes pour juger

Il est jugé que si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose

du fond.

des contestations sérieuses pour refuser la compétence du juge des référés ; - déclarer irrecevables et mal fondées les demandes de la société Sogelease France et ses demandes présentées en référé ;

[D] et qu'elle n'a jamais mis à disposition de ce dernier quelque fonds rural que ce soit et de dire, en conséquence, que le tribunal de grande instance est seul compétent pour statuer sur ses demandes

Par ordonnance du 16 septembre 2011 , le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Grasse a : ' dit que le tribunal de grande instance de Grasse est incompétent pour statuer sur le litige