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Le 1er décembre 2014 la société bailleresse a fait délivrer à la SARL Copera une assignation à comparaître devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris aux fins de désignation d'un

de l'article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou réputé contradictoire est non avenu s'il n'a pas été signifié dans les six mois de sa date, - que la première signification

communiquées par voie électronique le 5 mars 2018, l'AJE demande à la cour d'annuler le jugement pour défaut d'énoncé des moyens en fait et en droit des parties et pour défaut de motivation et de réponse

En deuxième lieu, si la requérante soutient que le tribunal a entaché son jugement d'un " défaut d'examen " de la situation de sa fille ou d'une erreur manifeste d'appréciation, de tels moyens ne se rattache

Soutenant que ledit acte est demeuré infructueux, la société JKP Immo a, par exploit d'huissier en date du 9 février 2023, assigné la société [I] et fils devant le juge des référés du tribunal judiciaire

à titre principal, - constater que le jugement du 2 juin 2022 ne répond pas aux exigences de motivation édictée par l'article 455 du code de procédure civile ; - en conséquence, annuler le jugement

[J] demande à la cour de : « DIRE bien appelé, mal jugé, réformant en toutes ses dispositions le jugement déféré.

[Y] par déclaration n°20/01429 remise au greffe le 14 avril 2020, enregistrée le 21 avril 2020, -sur le fond du litige : *confirmer le jugement, *juger que M.

Il fait valoir l'argumentation suivante : le jugement est nul pour défaut de motivation, le tribunal s'étant contenté d'affirmer que la demande du comptable du service des Impôts des entreprises de Marseille

la réfaction des loyers depuis 2017 et ce jusqu'à complète réalisation des travaux, condamner la SA SIA Habitat à procéder à une remise en état les lieux dans les deux mois de la signification du jugement

délégation de l'[9] de [Localité 9] sur ce chef de demande, a confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions et a mis hors de cause l'Unedic délégation de l'[9] de [Localité 11], débouté le

devant le juge d'instruction et devant le tribunal correctionnel et qu'ils ont été informés tardivement de la teneur du jugement.

intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard en le munissant d’une

Elle invoque la nullité du jugement pour défaut d'assignation de la SARL POLYNESIA SÉCURITÉ.

délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 1] sur ce chef de demande, a confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions et a mis hors de cause l'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 2], débouté

délégation de l'[9] de [Localité 9] sur ce chef de demande, a confirmé le jugement pour le surplus de ses dispositions, débouté le syndicat [10] de l'[11] [12] de ses demandes indemnitaires, dit n'y avoir

[B] les entiers dépens - en conséquence, par l'effet dévolutif de l'appel en cas d'annulation du jugement pour défaut de motivation ou statuant de nouveau en cas d'infirmation dudit jugement, M.

[O] les entiers dépens - en conséquence, par l'effet dévolutif de l'appel en cas d'annulation du jugement pour défaut de motivation ou statuant de nouveau en cas d'infirmation dudit jugement, M. 

X... devant le Tribunal de Grande Instance allemand de STRALSUND, qui par jugement de défaut du 7 avril 2015 a constaté que la seconde n'a pas de droits envers la première en ce qui concerne le navire.