du tribunal de grande instance de BONNEVILLE statuant en matière commerciale sur le fondement de l'article 5-3 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 précitée, en affirmant que cette demande

[E] demande à la cour de : - Infirmer le jugement Statuant à nouveau : - Dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et à tout le moins abusif En conséquence : - Condamner la société

materiae, l'indication de celles compétentes ratione loci ayant valablement été faite dans des écritures postérieures, avant que le juge ne statue.

Selon l'appelant, le juge-commissaire a usurpé la compétence exclusive du juge de l'exécution et du tribunal judiciaire, excédé ses pouvoirs, violé l'autorité de la chose jugée attachée au jugement irrévocable

La société IFC expose sur ce point que le juge des référés du tribunal de commerce de Paris est bien compétent pour statuer sur la demande provisionnelle qu'elle a formée puisqu'elle dispose d'un siège

des deux créances dans l'attente d'une décision de la juridiction compétente statuant sur leur bien fondé permettant au juge commissaire d'en tirer les conséquences en terme d'admission totale ou partielle

public' et de 'l'article L 1411-1 du code du travail', statuait de la façon suivante: 'Rejette sa compétence en raison du critère organique et invite les parties à mieux se pourvoir'.

des référés sur le fondement de l'article 872 mais également sur le fondement de l'article 873, lequel prévoit la compétence du juge des référés pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser

Il en est de même, sur la demande du juge des libertés et de la détention, de la copie du registre.'

qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Par jugement du 16 décembre 2024, le tribunal de commerce de Nancy a : - Déclaré la SAS Agence [J] M et Mme [J] [O] recevables mais mal fondées en leur exception de nullité.

, ' dit qu'il supportera les dépens de l'appel qui seront recouvrés conformément à la loi sur l'aide juridictionnelle, et statuant de nouveau, - juger que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

des référés qui pouvait uniquement suspendre les effets d'un tel licenciement pour faire cesser le trouble illicite, sans compétence pour se prononcer au fond, a ordonné la réintégration de Mme [F] au

Par conclusions du 30 mars 2023, la SCI Résidence Pernelles demande à la cour de : - recevoir son appel, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - débouter

notifiées par voie électronique le 12 septembre 2022 aux termes desquelles la société Novae Services demande à la cour de : à titre principal, - annuler le jugement, statuant à nouveau, - juger le

en conséquence que la Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour statuer sur le présent appel, - de juger que seule la Cour d'appel de Lyon est compétente pour en connaître, - de juger que l'appel

le Medef recevable et bien fondée en son appel ; - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a : « - Condamné le Medef international à payer à la société Le cabinet la somme de 48.000 euros, - Condamné

, - confirmer le jugement du conseil des prud'hommes de Paris en date du 29 septembre 2022, en sa compétence et en ce qu'il a : - jugé qu'elle était liée à la société [1] par un contrat de travail,

, en droit français, des principes posés par la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008, la juridiction administrative était compétente pour juger du bien-fondé de sa demande.

Par jugement du 28 juin 2002 cette juridiction s'est déclarée compétente pour connaître de la demande et a enjoint la société MPS de conclure au fond.