Elle précise notamment que l'intéressé déclare lui-même être entré en France en 2015 sans pouvoir justifier des documents nécessaires à son entrée sur le territoire.

Or vous ne vous êtes pas présentée le 29 août 2022 et n'avait donné aucune justification de cette absence avant le 09 septembre 2022.

Au soutien de son appel, il a fait valoir qu'il n'a pu bénéficier de la présence d'un avocat lors de sa première comparution et n'a pu avoir accès à son dossier ce qui justifie la mainlevée de la mesure

Au soutien de sa déclaration d'appel, la préfecture fait valoir qu'elle a réalisé les diligences nécessaires en ce qu'elle justifie de la saisine des autorités consulaires algériennes en date du 9 mars

le temps strictement nécessaire à son départ.

Il relève ensuite que les constatations de l'huissier de justice permettent de justifier de la perte de vue sur le jardin de la copropriété.

est nécessaire.»

Il est seulement mentionné que sur la question du 'rabat de caducité', l'avocat de Monsieur [S] [U] a répondu ou indiqué : 'en a justifié'.

Par une ordonnance du 23 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 15 mai 2024.

Vu : - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Par acte de commissaire de justice en date du 26 juillet 2023, les époux [F] ont fait assigner Mme [U] devant la première chambre civile du tribunal judiciaire de Mulhouse, aux fins notamment : - de

[O] n'a pas respecté les prescriptions de son assignation à résidence, ce qui a justifié son placement en rétention administrative.

s'être trouvée dans la nécessité d'effectuer des recherches et contrôles divers pour tenter de reconstituer les dossiers incomplets et redresser les comptes en versant un état des dépenses qu'elle aurait

Le 22 avril 2010, la FONDATION INSTITUT PASTEUR a sommé les consorts Y... de produire la justification de l'obtention ou de la non-obtention du prêt à peine de caducité de la promesse et de l'acquisition

Par ailleurs, il est versé aux débats un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 16 mai 2024.

[V] [A] de justifier la situation des parcelles au regard des aides liées à la PAC.

[S] requérant doit seulement justifier d'éléments rendant plausibles ses suppositions.

détaillée l'ensemble des désordres et malfaçons et dater leur apparition ; o en cas de désordres ou malfaçons avérés, en préciser les causes et les origines ; o rechercher et décrire les travaux nécessaires

- Sur l'absence de justification de la réquisition à interprète : Sans contester avoir bénéficié d'un interprète par télécommunication pour la notification de la décision de placement en rétention