Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier, les premiers juges ne s'étant pas prononcés sur ses moyens soulevés dans sa note

La diffamation a été reconnue par le juge pénal mais Mme [N] a été relaxée sur la base de la théorie de la bonne foi.

Il est acquis que le contrôle par l'autorité judiciaire du respect des conditions de légalité de la rétention, doit conduire le juge à vérifier, et relever d'office, sur la base des éléments du dossier

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q No RG 21/00142 - No Portalis 35L7-V-B7F-CC5OU Décision déférée : ordonnance rendue le 14 janvier 2021, à 13h22, par le juge des libertés

[V] [X] né le 10 Novembre 2003 à [Localité 3] de nationalité Marocaine absent, non représenté ayant eu devant le juge des libertés et de la détention Maître Dorothée ASSAGA, avocat au barreau de Lille

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

Par la suite, l'article 55 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, relative au droit des étrangers en France, a ajouté le principe selon lequel le juge statue " sur l'exercice effectif des droits reconnus

[E], qui reproche au premier juge de ne pas avoir procédé à l'examen d'office de tout moyen susceptible d'emporter la mainlevée de la rétention, ne précise pas quels sont les moyens que le premier juge

Par suite, en ne répondant pas à ce moyen les premiers juges n'ont pas entaché le jugement attaqué d'irrégularité.

Néanmoins, ces éléments intervenus a posteriori n'auraient pas dû être pris en considération par le premier juge.

recours à ce titre est pendant.

X se disant [J] [Z] ; VU l'ordonnance rendue le 29 Juillet 2023 à 12h51 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, rejetant le recours de M.

[Z] [J] né le 25 août 1977 à [Localité 1], de nationalité géorgienne demeurant : [Adresse 1] LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 16/04/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/02473 Jugement (N° 10/00073) rendu le

Le 31 mars 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif que le premier juge a manifestement outrepassé sa compétence et méconnu

En tout état de cause, les premiers juges, qui ont visé le moyen tiré du défaut de motivation et relevé, au point 2 du jugement, qu'une décision expresse de rejet s'était substituée à la décision implicite

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 8 de la CEDH notamment, que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Le premier juge a retenu, au visa de l'article 8 de la CEDH notamment, que l'intérêt supérieur de l'enfant commandait de ne pas le maintenir en zone d'attente.

Ce nouveau moyen est recevable, les autres ont déjà été soulevés devant le premier juge. 1°- Sur les moyens tirés du contrôle de la légalité externe et de la légalité interne de l'arrêté initial

à confirmer ou non la légalité contestée, - qu'il y a doute sérieux quant à la légalité de la décision n°11 du fait : . du constat d'une identité de barèmes éminemment douteuse, . d'une identité