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des termes périodiques plus courts se prescrit par 5 ans, les jurisprudences anciennes excluant les charges dues aux associations syndicales pour l'application de cet article étant selon elle contra legem

Source officielle

Cour d'Appel

6253cac9bd3db21cbdd8c0ff

Appel

22 mai 2008

du prédécès du légataire mais dans lequel le testateur rappelle que Evelyne X... a reçu une donation rapportable de 300.000 francs, le testament daté du 1er mars 2000 par lequel Fernand Marcel X... lègue

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Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b437

Appel

4 décembre 2007

Je lui lègue pour ce faire toutes mes archives, livres, carnets de notes, brouillons, inédits, dessins, enregistrements, objets liés à mon oeuvre.

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Chambre commerciale

633d1feb62f5393e2eb449a3

Appel

4 octobre 2022

FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Aux termes d'un testament déposé et enregistré en l'étude de Me [E], notaire, en date du 23 janvier 2012, [T] [X] a légué la somme de 10 000

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1ère CHAMBRE CIVILE

6864c20031953a33f9365e6b

Appel

1 juillet 2025

volontés, rédigé comme suit : 'Je soussignée Mme [N] [S], née le [Date naissance 1] 1928 [Localité 11] demeurant [Adresse 7], Révoque tout testament antérieur, notamment celui du 8 avril 2016 et lègue

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Pôle 3 - Chambre 1

6160920bdb7ff645d8566498

Appel

29 octobre 2014

[B] demande à titre principal de constater qu'il est titulaire de l'entier droit moral de l'artiste [C] [Y] en excipant du testament du 26 septembre 1999, aux termes duquel [C] [Y] lui a légué son entier

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Cour d'Appel

6253cd0fbd3db21cbdd922ae

Appel

16 avril 2015

succéder ses deux filles Christiane Z..., épouse X... et Myriam Z... épouse Y... et ses deux petites filles Agnès X... et Caroline Y..., épouse A... auxquelles selon testament du 26 juillet 2004 elle a légué

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2e chambre de la famille

64a7b0673bcaf505db696763

Appel

6 juillet 2023

Par testament en date du 19 mars 2013, elle a légué l'universalité de son patrimoine à Monsieur [K] [D], son neveu.

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2ème chambre

5fd973360e26b16056036564

Appel

29 janvier 2020

tribunal de grande instance de Toulouse Monsieur [W] [K] aux fins de voir constater que Monsieur [R] [D] intervient en qualité de mandataire de l'indivision concernant la gestion des parts sociales léguée

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1re Chambre B

6163514ca2ead9ed860b6ee8

Appel

12 mai 2011

ses deux filles, [U] et [T], issues de son premier mariage, sauf l'effet de différents legs, dont il donne la liste, et au premier rang desquels figure sa seconde épouse, Madame [R] [E], à laquelle il lègue

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Cour d'Appel

6253c97abd3db21cbdd8874e

Appel

12 septembre 2006

reconnaissance de la fondation, "l'ensemble du legs fonctionnera tel que je l'ai prévu pour la période intermédiaire" ; or, au cours de cette période, le Conseil Général est effectivement propriétaire des biens légués

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Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89225

Appel

18 septembre 2007

Aux termes d'un testament olographe en date du 7 novembre 1979, elle a légué les bons d'épargne acquis entre 1975 et 1981 et déposés dans le coffre dont elle était locataire à l'agence de la Caisse d'Epargne

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Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89bff

Appel

12 décembre 2007

En réponse aux moyens invoqués par l'appelante, elle soutient, en substance : - que l'additif au testament portant sur le mobilier de la maison léguée est de la même écriture que le testament lui-même

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Cour d'Appel

6253ccfabd3db21cbdd91e35

Appel

8 janvier 2015

La SAS Gielly se fournit elle-même auprès de société polonaise WZPOW qui procède à la congélation et dont l'un des producteurs de légumes est l'exploitant agricole M. Mareck Y...

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Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6e7876e75543d1c568

Appel

9 janvier 2025

Mme [F] [J] a été engagée le 9 juin 2017 suivant contrat à durée déterminée saisonnier d'une durée minimale de 10 jours en qualité de manutentionnaire par la coopérative agricole de fruits et légumes

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Pôle 5 - Chambre 16

67908b314143037ceabfbfaf

Appel

21 janvier 2025

La société Klingele est une société de droit espagnol, dont le siège social est sis à [Localité 5], spécialisée dans la fabrication et la vente de cartons d'emballage pour les fruits et légumes. 4.

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Pôle 6 - Chambre 11

6035ff35749c6c648a37bb76

Appel

15 janvier 2016

au registre du commerce des sociétés du tribunal de commerce de BOBIGNY, ayant pour président du conseil d'administration et directeur général [T] [A], exerce à [Adresse 5], le commerce de fruits et légumes

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Chambre Sociale

616258eea2370d151415abc2

Appel

30 mai 2013

La convention collective applicable est celle nationale du commerce de détail des fruits et légumes épicerie et produits laitiers. Par courrier recommandé du 4 octobre 2010, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01155_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Le 25 juillet 2019, à la suite d’un contrôle de la société F & L Select, spécialisée dans le secteur du commerce de gros de fruits et légumes, l’inspection du travail a dressé un procès-verbal constatant

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