La lettre de licenciement fixe les limites du litige.

qu'au regard des pièces versées, le salarié n'avait pas exercé de manière légitime son droit de retrait.

. * la fiche de paie 2003, l'attestation ASSEDIC rectifiée * toute information permettant de contrôler le paiement des cotisations retraites auprès de la société HUMANIS pour la période de novembre 2002

ou de non salariés préalablement soumise à une commission de recours amiable.

; que ce droit est exercé sous la forme d'une lettre adressée par tout moyen attestant de sa date de réception par l'autre partie ; Attendu que l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008

à 55 ans et bénéficier d'une garantie retraite, dite retraite chapeau, égale à 75 % de sa rémunération terminale globale, ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite.

à 55 ans et bénéficier d'une garantie retraite, dite retraite chapeau, égale à 75 % de sa rémunération terminale globale, ainsi qu'une indemnité de départ à la retraite.

prévoyant la possibilité, sous conditions, d'une prise en charge partielle par l'État des allocations de remplacement versées aux salariés bénéficiaires ainsi que des cotisations au régime de retraite

Par lettre en date du 14 janvier 2011, adressé à M.

Elle emploie 30 salariés.

Le 8 novembre 2011 la société a verbalement informé le salarié de la rupture de la période d'essai, ce dernier refusant, semble-t-il, de recevoir en main propre la lettre de notification de cette rupture

Le salarié ayant notifié son départ à la retraite par courrier du 18 août 2010, reçu le 19 août, l'employeur l'a valablement informé de sa décision par lettre du 23 août 2010.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur [I] [H], salarié de la S.A.

salle de pause malgré l'interdiction faite par note de service aux salariés de l'entreprise d'y accéder avant 08 h 30

Par lettre du 31 octobre 2016, la société a notifié au salarié son renvoi devant la commission secondaire du personnel d'exécution.

L'entreprise compte plus de 11 salariés et fait partie d'un groupe à caractère international important, CIMB ALI SPA, dont elle est une filiale à 100%.

Le salarié fait valoir que la formation de référé est compétente car il a bien été licencié sans respect de la procédure alors qu'il est salarié protégé, qu'il n'a pas donné son accord à la rétractation

Selon l'article L6323-19 du code du travail, dans sa version en vigueur au jour du licenciement, 'dans la lettre de licenciement, l'employeur informe le salarié, s'il y a lieu, de ses droits en matière

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 février 2002, l'OPAC indiquait à son salarié qu'il se trouvait réintégré dans les effectifs de l'entreprise. M.

Le 6 avril 2009, le salarié a formulé une demande de départ à la retraite avec effet immédiat et a établi une déclaration sur l'honneur de cessation d'activité salariée au régime général auprès de l'assurance