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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
644229ffd2fa6fd0f8040567
20 avril 2023
L'employeur relève, qu'à aucun moment, lors de l'exécution du contrat de travail, M.
Chambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat.
12e chambre
627df9870d41e0057d43e7cd
12 mai 2022
de la copie du contrat de financement avant et pendant la procédure pour interdire à Deloitte Conseil Finance de déterminer le montant de sa créance et retarder toute condamnation à ce titre.
Cour d'Appel
6253c918bd3db21cbdd87359
29 septembre 2004
Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de: - constater l'existence d'un contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homnale - condamner L'ASSOCIATION IMMOBILIERE
Pôle 5 - Chambre 6
63bfb33c5e2fbe7c90043883
11 janvier 2023
l'absence de consentement des sociétés SCEA [O] et CDI lors de la conclusion des contrats de prêts ; - CONSTATER le défaut de pouvoir des personnes signataires des contrats de prêts ; Par conséquent
1re chambre 1re section
61625c8cd64a6b1f51487678
5 mai 2014
contrat de collaboration le liant à [Q] [U] ; Que par lettre recommandée du 17 juin 2013, [Q] [U] a pris acte de la rupture du contrat de collaboration à compter du même jour ; Que le bâtonnier a
1ère chambre civile A
6780bae4f25437b69df75b94
9 janvier 2025
Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition
CHAMBRE SOCIALE B
603741acfe13bd200f4c1d8b
7 mai 2015
la société GARAGE [E] dans l'exécution du contrat de travail de Monsieur [I] ; Débouter Monsieur [I] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail ;
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63c8eeb9dc5b777c90992e3c
18 janvier 2023
[G] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit et, statuant à nouveau, de : - constater qu'il a été placé en congés payés après plus de 30 jours d'arrêt de
Chambre civile
642e63bf826f3a04f5216813
4 avril 2023
c/ Sur le montant de la créance Au soutien de sa demande en paiement, le Crédit foncier de France produit notamment : - le contrat de prêt du 17 avril 2007, dont les conditions générales comportent
6162af149547460d26ddb66e
16 novembre 2012
MALERBA avait voulu lui imposer une modification du contrat et non des conditions de travail en l'obligeant à exercer la fonction de soudeur et non plus celle de plieur ; Comparaissant, la S.A.
Chambre sociale 4-5
67f8a22740b8f5486fedd8a5
10 avril 2025
De la même manière, la lettre de contestation de la rupture de M.
6864c20131953a33f9365e7f
1 juillet 2025
La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la fin de votre période de préavis d'une durée de deux mois, dont le délai court à compter de la remise de la présente lettre.
2EME PROTECTION SOCIALE
6316e2e54147b94f1307fef8
5 septembre 2022
Le seul bénéficiaire de ce contrat est le président de la société et son financement est intégralement patronal.
1ère chambre civile B
6163231c3dbed56e5e2c2fa2
28 février 2012
Il convient en outre de relever que le contrat mentionne : -que les frais d'expertise immobilière sont bien financés par le prêt immobilier, -que les charges du crédit comprennent les intérêts ,
Chambre 4 SB
6789f8a7482fcecad732ff1f
16 janvier 2025
Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 5
616282387a007b88ee156703
26 septembre 2013
1154 du Code civil, - débouté la SARL Finance Orphéa de sa demande de désignation d'un expert, - constaté qu'aucune demande n'est dirigée contre la SA Bio Evolution, - condamné in solidum les sociétés
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00375_20240130
30 janvier 2024
témoignages datant des mois de mai et juin 2016 suffisent à établir qu'elle a été évincée en cours d'exécution de son contrat ; - la commune a mis fin à son contrat dans des conditions irrégulières
678b4546fc3c89482d4f2132
15 janvier 2025
A l'issue d'une visite du 20 octobre 2020 et après étude de poste et des conditions de travail et échange avec l'employeur du 30 septembre 2020, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de Mme [E]
6253cbbabd3db21cbdd8e18f
7 juin 2011
Le contrat de travail a pris fin à la date d'envoi de la lettre de licenciement, soit le 22 juillet 2008. La lettre de licenciement a été réceptionnée par Monsieur X... le 23 juillet 2008.
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