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16 628 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 10

644229ffd2fa6fd0f8040567

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

L'employeur relève, qu'à aucun moment, lors de l'exécution du contrat de travail, M.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6979e719cdc6046d47f70c08

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

lettre recommandée en cas de non-paiement à la bonne date de toute somme due au titre du contrat.

Source officielle
CA

12e chambre

627df9870d41e0057d43e7cd

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de la copie du contrat de financement avant et pendant la procédure pour interdire à Deloitte Conseil Finance de déterminer le montant de sa créance et retarder toute condamnation à ce titre.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd87359

Appel

29 septembre 2004

29 septembre 2004

Elle demande à la Cour de réformer le jugement entrepris et de: - constater l'existence d'un contrat de travail et retenir la compétence de la juridiction prud'homnale - condamner L'ASSOCIATION IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

63bfb33c5e2fbe7c90043883

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

l'absence de consentement des sociétés SCEA [O] et CDI lors de la conclusion des contrats de prêts ; - CONSTATER le défaut de pouvoir des personnes signataires des contrats de prêts ; Par conséquent

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

61625c8cd64a6b1f51487678

Appel

5 mai 2014

5 mai 2014

contrat de collaboration le liant à [Q] [U] ; Que par lettre recommandée du 17 juin 2013, [Q] [U] a pris acte de la rupture du contrat de collaboration à compter du même jour ; Que le bâtonnier a

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6780bae4f25437b69df75b94

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

603741acfe13bd200f4c1d8b

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

la société GARAGE [E] dans l'exécution du contrat de travail de Monsieur [I] ; Débouter Monsieur [I] de sa demande de dommages-intérêts pour défaut d'exécution de bonne foi du contrat de travail ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

63c8eeb9dc5b777c90992e3c

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[G] demande à la cour de le déclarer recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit et, statuant à nouveau, de : - constater qu'il a été placé en congés payés après plus de 30 jours d'arrêt de

Source officielle
CA

Chambre civile

642e63bf826f3a04f5216813

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

c/ Sur le montant de la créance Au soutien de sa demande en paiement, le Crédit foncier de France produit notamment : - le contrat de prêt du 17 avril 2007, dont les conditions générales comportent

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162af149547460d26ddb66e

Appel

16 novembre 2012

16 novembre 2012

MALERBA avait voulu lui imposer une modification du contrat et non des conditions de travail en l'obligeant à exercer la fonction de soudeur et non plus celle de plieur ; Comparaissant, la S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22740b8f5486fedd8a5

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

De la même manière, la lettre de contestation de la rupture de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6864c20131953a33f9365e7f

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La rupture de votre contrat de travail prendra effet à la fin de votre période de préavis d'une durée de deux mois, dont le délai court à compter de la remise de la présente lettre.

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6316e2e54147b94f1307fef8

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Le seul bénéficiaire de ce contrat est le président de la société et son financement est intégralement patronal.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6163231c3dbed56e5e2c2fa2

Appel

28 février 2012

28 février 2012

Il convient en outre de relever que le contrat mentionne : -que les frais d'expertise immobilière sont bien financés par le prêt immobilier, -que les charges du crédit comprennent les intérêts ,

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

6789f8a7482fcecad732ff1f

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616282387a007b88ee156703

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

1154 du Code civil, - débouté la SARL Finance Orphéa de sa demande de désignation d'un expert, - constaté qu'aucune demande n'est dirigée contre la SA Bio Evolution, - condamné in solidum les sociétés

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00375_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

témoignages datant des mois de mai et juin 2016 suffisent à établir qu'elle a été évincée en cours d'exécution de son contrat ; - la commune a mis fin à son contrat dans des conditions irrégulières

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

678b4546fc3c89482d4f2132

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

A l'issue d'une visite du 20 octobre 2020 et après étude de poste et des conditions de travail et échange avec l'employeur du 30 septembre 2020, le médecin du travail a constaté l'inaptitude de Mme [E]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbbabd3db21cbdd8e18f

Appel

7 juin 2011

7 juin 2011

Le contrat de travail a pris fin à la date d'envoi de la lettre de licenciement, soit le 22 juillet 2008. La lettre de licenciement a été réceptionnée par Monsieur X... le 23 juillet 2008.

Source officielle

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