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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
Maître [B] [S] est désigné en qualité de liquidateur judiciaire.
Cour d'Appel
6253cb63bd3db21cbdd8d5de
31 janvier 2011
bien immobilier sont sans incidence sur le prix arrêté ; Attendu que la décision entreprise sera confirmée sur le fait que le bien immobilier, ancien domicile conjugal est un bien commun aux parties
CHAMBRE 1 SECTION 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6d
13 mai 2013
Par jugement du 18 juin 1999, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [Z] [P] qui exploitait une entreprise de mécanique générale et Me [K] [G]
CHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7589cdc6046d4774daaa
28 mai 2026
Aucun dommage imminent ne saurait, dans ces conditions, être retenu par la juridiction des référés, ce qui justifie la confirmation de la décision entreprise sur ce point.
6253cdd0bd3db21cbdd948f5
30 avril 2020
S'il appartient bien entendu à M.
6253cc00bd3db21cbdd8ed03
27 septembre 2011
de l'entreprise AIR BOIS CHARPENTE défaillante.
3ème chambre A
69ef1c0bcdc6046d47b000f7
23 avril 2026
fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' condamné la société Axeria IARD à payer à M.
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb33065e7d6d09b1d76ea3
29 mars 2019
ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.
5fdb33075e7d6d09b1d76ea5
5fdb33075e7d6d09b1d76ea6
2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca440
23 janvier 2025
judiciaire, que la liquidation judiciaire est récente et qu'il n'est pas démontré une urgence à une cession de l'actif, que le liquidateur judiciaire ne démontre pas davantage qu'il aurait entrepris suffisamment
4ème chambre commerciale
6a1138bbcdc6046d47a67614
22 mai 2026
Il a bien agi dans le cadre de ses fonctions, en ajoutant la mention « IECS » sur la lettre de voiture.
Chambre commerciale
6970aa39cdc6046d471869bf
20 janvier 2026
Brasserie Milles a mis à disposition de la société AB-HM, une installation de tirage à bière d'un montant de 4 911,37 euros TTC.
Chambre sociale
68f1d25ee5a8ebce715482bc
16 octobre 2025
Selon le liquidateur, M.
Chambre civile Section 2
64a65fd5bbd03a05db96512f
5 juillet 2023
Etude Balincourt représentée par Me [I] [TY] et Me [J] [A], en qualité de liquidateur, - invité le chef d'entreprise s'il y a lieu à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut
6253ca98bd3db21cbdd8b7d8
19 juin 2008
X... ... 60600 CLERMONT ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE Z... TRADITION.
6253cd0bbd3db21cbdd921eb
30 mars 2015
Il n'apparaît pas que la consistance de la communauté permette, en l'absence de liquidités disponibles, d'allouer à Madame Y... une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial
Chambre Sociale-Section 1
69d740abcdc6046d479bf3af
8 avril 2026
le jugement entrepris en tant qu'il a été jugé que la créance de M.
Chambre civile section B
69fad325cdc6046d47bff48e
5 mai 2026
Par jugement du 27 octobre 2022, la société BEC Nomy a été placée en liquidation judiciaire.
6528dfddaaebb88318fda91d
11 octobre 2023
[N] ET [P] [F], Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [P] [F], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL EGMM ENTREPRISE GENERALE DE MENUISERIE
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