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31 210 résultats pour « liquidation des biens de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2 e chambre civile

627a0108dd6bd9057dc56c4a

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Maître [B] [S] est désigné en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb63bd3db21cbdd8d5de

Appel

31 janvier 2011

31 janvier 2011

bien immobilier sont sans incidence sur le prix arrêté ; Attendu que la décision entreprise sera confirmée sur le fait que le bien immobilier, ancien domicile conjugal est un bien commun aux parties

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6d

Appel

13 mai 2013

13 mai 2013

Par jugement du 18 juin 1999, le tribunal de commerce d'Arras a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [Z] [P] qui exploitait une entreprise de mécanique générale et Me [K] [G]

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6a1a7589cdc6046d4774daaa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aucun dommage imminent ne saurait, dans ces conditions, être retenu par la juridiction des référés, ce qui justifie la confirmation de la décision entreprise sur ce point.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f5

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

S'il appartient bien entendu à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc00bd3db21cbdd8ed03

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

de l'entreprise AIR BOIS CHARPENTE défaillante.

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1c0bcdc6046d47b000f7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

fondée en son appel, Y faisant droit, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : ' condamné la société Axeria IARD à payer à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33065e7d6d09b1d76ea3

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea5

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdb33075e7d6d09b1d76ea6

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

ou désignation d'une nouvelle entreprise se substituant à l'une ou aux entreprises défaillantes, en redressement ou liquidation judiciaires'.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

679334c654e6f046d26ca440

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

judiciaire, que la liquidation judiciaire est récente et qu'il n'est pas démontré une urgence à une cession de l'actif, que le liquidateur judiciaire ne démontre pas davantage qu'il aurait entrepris suffisamment

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a1138bbcdc6046d47a67614

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Il a bien agi dans le cadre de ses fonctions, en ajoutant la mention « IECS » sur la lettre de voiture.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970aa39cdc6046d471869bf

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Brasserie Milles a mis à disposition de la société AB-HM, une installation de tirage à bière d'un montant de 4 911,37 euros TTC.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68f1d25ee5a8ebce715482bc

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Selon le liquidateur, M.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64a65fd5bbd03a05db96512f

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Etude Balincourt représentée par Me [I] [TY] et Me [J] [A], en qualité de liquidateur, - invité le chef d'entreprise s'il y a lieu à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca98bd3db21cbdd8b7d8

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

X... ... 60600 CLERMONT ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la STE Z... TRADITION.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd921eb

Appel

30 mars 2015

30 mars 2015

Il n'apparaît pas que la consistance de la communauté permette, en l'absence de liquidités disponibles, d'allouer à Madame Y... une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

le jugement entrepris en tant qu'il a été jugé que la créance de M.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad325cdc6046d47bff48e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement du 27 octobre 2022, la société BEC Nomy a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6528dfddaaebb88318fda91d

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[N] ET [P] [F], Mandataires judiciaires, prise en la personne de Maître [P] [F], Mandataire Judiciaire, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société SARL EGMM ENTREPRISE GENERALE DE MENUISERIE

Source officielle

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