[I], comptable de formation et notamment ancien directeur administratif et financier d'une société mixte, aucun élément n'établissant que son consentement n'ait pas été éclairé lors de la conclusion de

- signé par Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre et par Saveria MAUREL, Greffière, présente lors de la mise à disposition. *** EXPOSE DU LITIGE La société Forum patrimoine est propriétaire

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon acte signé électroniquement le 28 août 2021, la SCI [G] a consenti à M.

[Y] [Z] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 5], à [Localité 6], moyennant un loyer de 531 euros et 44 euros de provision sur charges. Des loyers étant demeurés impayés, M.

Sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, il demande en conséquence la suspension du paiement du loyer.

Greffier lors des débats : M.

de la demande pour procédure abusive.

supportent les dépens de la présente procédure d'appel.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Fabienne Dufossé COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

A la date à laquelle a été ouverte cette nouvelle procédure collective, le 25 avril 2019, la dissociation du patrimoine domestique et professionnel des entrepreneurs individuels résultant des lois du 22

Aux termes de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à 3 ans. ORDONNE l'exécution des formalités de publicité conformément à la loi.

Madame [Y] a formé une demande de logement social en 2024, renouvelée en 2025.

EXPOSE DU LITIGE La SCI familiale Les contamines a fait procéder à l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain dont elle est propriétaire, situé [Adresse 5].

Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, 'le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus'.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, la cour estime que l'équité commande de rejeter l'ensemble des demandes formées au titre des frais irrépétibles.

dit que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 15 octobre 2024, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux

Par contrat du 13 mai 2015, Mme [M] est devenue titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LOIRE HAUTE LOIRE (CRAM LOIRE HAUTE LOIRE),

dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

Elle indique l'absence de formation et de consignes de travail à son égard et notamment l'absence de formation relative au travail en hauteur à risque, ou d'équipement de protection individuelle.