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14 897 résultats pour « mandataire salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0dadc25a97f0381f4eb5

Appel

10 décembre 2014

10 décembre 2014

sa qualité de salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43fcfe25450008314c7a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 29 octobre 2013, le mandataire liquidateur a informé le salarié du placement en liquidation judiciaire de la société et du fait, qu'à titre conservatoire, il procédait à son licenciement économique,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6811aeb681f47e994feb26bb

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb61dcece1704f574758a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le mandataire se borne à produire les questionnaires remplis par les trois salariés concernés par la catégorie, soit MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9abd3db21cbdd90a85

Appel

23 septembre 2013

23 septembre 2013

INTIMÉS Maître Marie-Agnes Z... es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ECOBAT » ..., ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c5354f98d9699d4f10

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Celui-ci a indiqué qu'il travaillait en équipe avec un autre salarié mais qu'il ignore l'effectif total. Il a été demandé au conseil du salarié de s'adresser au mandataire sur ce point.

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

69f43f0bcdc6046d472e3ab7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Khayra BELHADI, avocat au barreau de VIENNE INTIMES : Me [G] [D] représentant la SELARL [1], ès qualités de mandataire liquidateur de

Source officielle
CA

Chambre sociale

68032e401fa67923f7882a85

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sur ce point, les mandataires notent, dans leurs conclusions, que les faits ont été rapportés par des collègues de la salariée mais n'ont pu être confirmés par des attestations.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68fb978011af6ba0065f3ba6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Le salarié produit huit autres attestations confirmant son emploi de Responsable de salle de janvier 2019 à fin janvier 2020.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

615e0d32c25a97f0381f4c3a

Appel

18 février 2015

18 février 2015

Maître [L] et maître [B], es qualités de mandataires liquidateurs de la société, ainsi que l'AGS font valoir à juste titre que les salariés ont bénéficié d'une prolongation de leur préavis au 31 janvier

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6a19288bcdc6046d47543e6f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Z] [U], salarié de la SAS [1], a été victime d'un accident du travail le 31 octobre 2016. Par courrier en date du 19 mai 2020, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

64a7b1fc3bcaf505db69697e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6360ca873c369c7f74996ff9

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Me [E] ès qualités de mandataire liquidateur du C.E.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a168228cdc6046d471167f4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2024, la société [E] a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

603426e2e5e24e165788d019

Appel

20 janvier 2017

20 janvier 2017

Le 12 avril 2011, Monsieur [G] [E] a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire, sous réserve de reconnaissance du statut de salarié.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68e899fa60ca52a2831c02a4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il convient de souligner qu'en 1ère instance, le mandataire liquidateur n'était pas présent et n'a donc pu exposer ce moyen, mais le salarié n'y a pas répondu en cause d'appel.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f0bdfd2b128a2997685752

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

de redressement judiciaire, est différente de la situation des salariés licenciés au cours de cette période par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou l'employeur, car l'objet de la

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbc6cdc6046d47570b85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. » Selon l'article R625-3 du même code : « Le mandataire judiciaire informe par

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef5

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Les parties sont toutefois en désaccord sur le motif de la rupture, le mandataire ad hoc invoquant la démission du salarié contestée par ce dernier qui se prévaut d'un licenciement abusif.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

63c256510bfda47c90075e80

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Du code de commerce), - dès lors que le mandataire liquidateur a informé le salarié de son droit à portabilité du régime de prévoyance qui est de droit sauf renonciation expresse du salarié lors de sa

Source officielle

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