CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
615e0dadc25a97f0381f4eb5
10 décembre 2014
sa qualité de salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
662b43fcfe25450008314c7a
25 avril 2024
Le 29 octobre 2013, le mandataire liquidateur a informé le salarié du placement en liquidation judiciaire de la société et du fait, qu'à titre conservatoire, il procédait à son licenciement économique,
Chambre Sociale
6811aeb681f47e994feb26bb
29 avril 2025
Le mandataire judiciaire informe dans les dix jours la juridiction saisie et les salariés parties à l'instance de l'ouverture de la procédure.
Chambre sociale
642fb61dcece1704f574758a
6 avril 2023
Le mandataire se borne à produire les questionnaires remplis par les trois salariés concernés par la catégorie, soit MM.
Cour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a85
23 septembre 2013
INTIMÉS Maître Marie-Agnes Z... es qualités de « Mandataire liquidateur » de la « SARL ECOBAT » ..., ... 97190 LE GOSIER Représentée par Maître Christophe CUARTERO (Toque 101), avocat au barreau
64ba21c5354f98d9699d4f10
20 juillet 2023
Celui-ci a indiqué qu'il travaillait en équipe avec un autre salarié mais qu'il ignore l'effectif total. Il a été demandé au conseil du salarié de s'adresser au mandataire sur ce point.
Ch.sociale-protec.sociale
69f43f0bcdc6046d472e3ab7
30 avril 2026
[Q] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Khayra BELHADI, avocat au barreau de VIENNE INTIMES : Me [G] [D] représentant la SELARL [1], ès qualités de mandataire liquidateur de
68032e401fa67923f7882a85
17 avril 2025
Sur ce point, les mandataires notent, dans leurs conclusions, que les faits ont été rapportés par des collègues de la salariée mais n'ont pu être confirmés par des attestations.
68fb978011af6ba0065f3ba6
23 octobre 2025
Le salarié produit huit autres attestations confirmant son emploi de Responsable de salle de janvier 2019 à fin janvier 2020.
615e0d32c25a97f0381f4c3a
18 février 2015
Maître [L] et maître [B], es qualités de mandataires liquidateurs de la société, ainsi que l'AGS font valoir à juste titre que les salariés ont bénéficié d'une prolongation de leur préavis au 31 janvier
5e chambre Pole social
6a19288bcdc6046d47543e6f
28 mai 2026
[Z] [U], salarié de la SAS [1], a été victime d'un accident du travail le 31 octobre 2016. Par courrier en date du 19 mai 2020, M.
64a7b1fc3bcaf505db69697e
6 juillet 2023
; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins cinquante salariés et
Pôle 6 - Chambre 8
6360ca873c369c7f74996ff9
27 octobre 2022
Me [E] ès qualités de mandataire liquidateur du C.E.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a168228cdc6046d471167f4
26 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 octobre 2024, la société [E] a déclaré sa créance entre les mains du mandataire judiciaire.
CHAMBRE SOCIALE C
603426e2e5e24e165788d019
20 janvier 2017
Le 12 avril 2011, Monsieur [G] [E] a été licencié pour motif économique par le liquidateur judiciaire, sous réserve de reconnaissance du statut de salarié.
Chambre 4-3
68e899fa60ca52a2831c02a4
9 octobre 2025
Il convient de souligner qu'en 1ère instance, le mandataire liquidateur n'était pas présent et n'a donc pu exposer ce moyen, mais le salarié n'y a pas répondu en cause d'appel.
Chambre 4-6
67f0bdfd2b128a2997685752
4 avril 2025
de redressement judiciaire, est différente de la situation des salariés licenciés au cours de cette période par l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire ou l'employeur, car l'objet de la
69eafbc6cdc6046d47570b85
23 avril 2026
Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale. » Selon l'article R625-3 du même code : « Le mandataire judiciaire informe par
17e chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef5
18 octobre 2023
Les parties sont toutefois en désaccord sur le motif de la rupture, le mandataire ad hoc invoquant la démission du salarié contestée par ce dernier qui se prévaut d'un licenciement abusif.
Chambre 4-2
63c256510bfda47c90075e80
13 janvier 2023
Du code de commerce), - dès lors que le mandataire liquidateur a informé le salarié de son droit à portabilité du régime de prévoyance qui est de droit sauf renonciation expresse du salarié lors de sa
Page 26 sur 745