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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre civile
63d37a75d1bc2605de4b49a4
26 janvier 2023
Le bail signé par Monsieur [E] le 11 août 2007 avant la signature de l'acte authentique de vente du 31 janvier 2008 stipule un loyer annuel de 12 750 euros TTC.
1ère chambre civile B
6448c0b25ca6d8d0f8ef68cd
25 avril 2023
[G] prend acte de l'annulation de la vente des parts sociales et demande la restitution du prix qu'il a versé.
Chambre 3-1
5fd9d9499a6a83150da0c639
14 novembre 2019
Par acte notarié du même jour, les parties ont signé une promesse de vente pour le second lot des terrains moyennant la somme de 4 735 326 € TTC.
4e Chambre A
616307f85a67331bacec3c1c
9 septembre 2011
, - que Monsieur [F] [Y] soit condamné à signer l'acte de vente à son profit au prix de 55.000 € déduction à faire des loyers versés par lui à hauteur de 23.857,53 € (au mois de novembre 2010), dans un
CHAMBRE SOCIALE A
6034644131bfdd52c0c40220
14 décembre 2016
, - au titre de la vente des lots du lotissement [P], qu'aucune commission n'est due à Monsieur [Y] lequel ne justifie pas de la réalisation de ces ventes par son intermédiaire, condition de son droit
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02833_20220915
15 septembre 2022
La société a ensuite revendu séparément deux lots, dont un lot en tant que terrain à bâtir.
14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a9
13 avril 2023
des débats : Mme Elisabeth TODINI Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Natacha BOURGUEIL EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2021, la société R-Restauration a promis
Cour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b7a
21 avril 2017
Or, dès lors que M. Y... fait valoir qu'il a découvert la difficulté à l'occasion du rendez-vous de signature prévu pour la vente à M.
1ère Chambre
6a1fb874cdc6046d47e8f576
2 juin 2026
Par acte de commissaire de justice du 10 février 2023, M.
6253cbe0bd3db21cbdd8e843
16 novembre 2011
Il expose en effet que lors du partage de la succession des frères et soeur H... par acte du 7 juillet 1930, Jean-Jacques H... s'était vu attribuer le lot no 2 comprenant la parcelle de ...correspondant
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a7
1 octobre 2024
Dès lors, rien dans le dossier n'établit que l'acte de cession du 15 avril 2016, qui n'est que le prolongement de la vente actée par la promesse de vente initiale, n'a pas été librement conclu entre les
Chambre 1-1
69d74a30cdc6046d479cfeef
8 avril 2026
Dès lors que l'expert judiciaire, après mesurage de l'appartement, retient une différence de surface de près de 3 m² avec celle mentionnée dans l'acte de vente, que ses conclusions corroborent trois autres
642d1462cb8fa004f57da145
4 avril 2023
Par ailleurs, il est mentionné dans l'acte de vente que « l'acquéreur déclare vouloir bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles 1115 et 1020 du
CHAMBRE 1 SECTION 1
5fca9e7ed0aeb79452f9c350
9 juillet 2020
portées dans ces deux actes et plus haut reproduites en italique, en particulier de la mention : 'Conformément aux conventions des parties exprimées dans la promesse du 12 juin 2012, la vente dite parfaite
Pôle 4 - Chambre 9 - A
67f8a8a4a5ae27812390dee9
10 avril 2025
[G] et des ayants-droits de [M] [G] Les demandes tendent à l'annulation du contrat de vente et par voie de conséquence à celle du contrat de crédit affecté au financement de la vente et dès lors que
6ème Chambre
6162e0821120e9a89a34a6dc
20 septembre 2012
Cette procuration est annexée à la minute des présentes après mention' et que la même déclaration figure à l'acte de vente.
6253cd6abd3db21cbdd9349a
31 août 2016
authentique de levée des conditions suspensives stipulées dans l'acte authentique de vente du 30 décembre 2004.
2ème Chambre
66863d16b1dbbe3bae60041c
2 juillet 2024
Du fait de l'annulation du contrat de vente, M.
Pôle 4 - Chambre 1
60366437d90e04058f34148a
29 octobre 2015
Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties
1ère CHAMBRE CIVILE
6033f3d6efbe77a46eacfb14
28 février 2017
L'acte sous seing privé comporte d'ailleurs en objet la mention vente de raisin sur pieds et achat de vignobles.
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