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40 246 résultats pour « mention dans l'acte de vente d'un lot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

63d37a75d1bc2605de4b49a4

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le bail signé par Monsieur [E] le 11 août 2007 avant la signature de l'acte authentique de vente du 31 janvier 2008 stipule un loyer annuel de 12 750 euros TTC.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6448c0b25ca6d8d0f8ef68cd

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

[G] prend acte de l'annulation de la vente des parts sociales et demande la restitution du prix qu'il a versé.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d9499a6a83150da0c639

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Par acte notarié du même jour, les parties ont signé une promesse de vente pour le second lot des terrains moyennant la somme de 4 735 326 € TTC.

Source officielle
CA

4e Chambre A

616307f85a67331bacec3c1c

Appel

9 septembre 2011

9 septembre 2011

, - que Monsieur [F] [Y] soit condamné à signer l'acte de vente à son profit au prix de 55.000 € déduction à faire des loyers versés par lui à hauteur de 23.857,53 € (au mois de novembre 2010), dans un

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034644131bfdd52c0c40220

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, - au titre de la vente des lots du lotissement [P], qu'aucune commission n'est due à Monsieur [Y] lequel ne justifie pas de la réalisation de ces ventes par son intermédiaire, condition de son droit

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02833_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

La société a ensuite revendu séparément deux lots, dont un lot en tant que terrain à bâtir.

Source officielle
CA

14e chambre

6438f39fa942a604f5e939a9

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

des débats : Mme Elisabeth TODINI Greffier, lors de la mise à disposition : Mme Natacha BOURGUEIL EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 17 mai 2021, la société R-Restauration a promis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd93bd3db21cbdd93b7a

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

Or, dès lors que M. Y... fait valoir qu'il a découvert la difficulté à l'occasion du rendez-vous de signature prévu pour la vente à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb874cdc6046d47e8f576

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par acte de commissaire de justice du 10 février 2023, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e843

Appel

16 novembre 2011

16 novembre 2011

Il expose en effet que lors du partage de la succession des frères et soeur H... par acte du 7 juillet 1930, Jean-Jacques H... s'était vu attribuer le lot no 2 comprenant la parcelle de ...correspondant

Source officielle
CA

2ème chambre

66fce4058d6ea26f688da9a7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Dès lors, rien dans le dossier n'établit que l'acte de cession du 15 avril 2016, qui n'est que le prolongement de la vente actée par la promesse de vente initiale, n'a pas été librement conclu entre les

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69d74a30cdc6046d479cfeef

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dès lors que l'expert judiciaire, après mesurage de l'appartement, retient une différence de surface de près de 3 m² avec celle mentionnée dans l'acte de vente, que ses conclusions corroborent trois autres

Source officielle
CA

1ère Chambre

642d1462cb8fa004f57da145

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Par ailleurs, il est mentionné dans l'acte de vente que « l'acquéreur déclare vouloir bénéficier du régime spécial des achats effectués en vue de la revente en application des articles 1115 et 1020 du

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fca9e7ed0aeb79452f9c350

Appel

9 juillet 2020

9 juillet 2020

portées dans ces deux actes et plus haut reproduites en italique, en particulier de la mention : 'Conformément aux conventions des parties exprimées dans la promesse du 12 juin 2012, la vente dite parfaite

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

67f8a8a4a5ae27812390dee9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] et des ayants-droits de [M] [G] Les demandes tendent à l'annulation du contrat de vente et par voie de conséquence à celle du contrat de crédit affecté au financement de la vente et dès lors que

Source officielle
CA

6ème Chambre

6162e0821120e9a89a34a6dc

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

Cette procuration est annexée à la minute des présentes après mention' et que la même déclaration figure à l'acte de vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6abd3db21cbdd9349a

Appel

31 août 2016

31 août 2016

authentique de levée des conditions suspensives stipulées dans l'acte authentique de vente du 30 décembre 2004.

Source officielle
CA

2ème Chambre

66863d16b1dbbe3bae60041c

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Du fait de l'annulation du contrat de vente, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

60366437d90e04058f34148a

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

Fabrice VERT, Conseiller qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033f3d6efbe77a46eacfb14

Appel

28 février 2017

28 février 2017

L'acte sous seing privé comporte d'ailleurs en objet la mention vente de raisin sur pieds et achat de vignobles.

Source officielle

Page 26 sur 2013

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