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565 résultats pour « mention portée par l'employeur sur l'attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

6274bcbe2799a9057d5dd11c

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique, prévue par une convention ou un accord collectif ou par

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa7bd3db21cbdd8ba9f

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Jean-Pierre X..., trader, actuellement gérant de société, a quitté son employeur, en 1994, à la suite de restructurations ; qu'il a perçu des indemnités dont il ne donne ni le montant ni la destination

Source officielle
CA

Chambre 4-1

680c6dc3fe1a38d696f20f88

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Le délai d'un mois mentionné dans les deux dispositions légale et conventionnelle précitées court en principe à compter de la date de l'entretien préalable fixée par l'employeur dans sa lettre de convocation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6036931324767035be31a362

Appel

1 octobre 2015

1 octobre 2015

est identique; Que, dans son attestation du 20 juillet 2010, Monsieur [F] [Q], salarié en fonction de l'Union Mutualiste Générale de Prévoyance , relate que lors de sa promotion au poste de chargé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b3

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M. X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b4

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M. X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd927b5

Appel

5 octobre 2015

5 octobre 2015

Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M. X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf1bd3db21cbdd91ca1

Appel

18 novembre 2014

18 novembre 2014

Yannis A...dans son témoignage pour désigner les tâches réalisées par l'intimé, ce dernier a bien été appelé à occuper un poste d'analyste programmeur et à réaliser seul, guidé par un manuel, des travaux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd90477

Appel

26 mars 2013

26 mars 2013

Votre certificat de travail, votre attestation Assedic et votre solde de tout compte vous seront remis à l'issue de votre préavis. ...".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c972bd3db21cbdd8857f

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

ASSEDIC délivrée par l'entreprise, etc...- montrent que Monsieur X..., titulaire de l'attestation de capacité de transport, avait le titre de directeur technique, et les attestations de divers salariés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca30bd3db21cbdd8a4b9

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

La société MOLYDAL produit la photocopie d'un talon de chèque 0666 154 du 11 avril 2003 qui porte la mention de 1 500 euros, le nom de monsieur X... outre la mention manuscrite 425.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

643105f528558704f52e67cb

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

Il estime que l'avis de la médecine du travail du 16 novembre 2015 fait mention de l'aptitude du salarié au poste d'agent sécurité et non d'agent cynophile et que la charge de la preuve du poste occupé

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

644a128e656d26d0f8b57ec8

Appel

26 avril 2023

26 avril 2023

; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ; e) D'attente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163ba368e414054bb412215

Appel

2 septembre 2010

2 septembre 2010

ASSEDIC et certificat de travail avec astreinte de 80,00 € par jour et par document

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616282347a007b88ee1566e2

Appel

28 mai 2013

28 mai 2013

En dernier lieu, Monsieur [Y] occupait le poste de Directeur des Ventes.

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CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97f7

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

A l'issue du préavis, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, solde de tout compte et attestation Assedic'.

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CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

633fc2e5e633183e2ee17919

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Le salarié a laissé des post-it en réponse à des réclamations sans en faire part à son employeur, ce qui porte atteinte à l'image de la société.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

61630e49da3e3d3066036713

Appel

29 juin 2010

29 juin 2010

- Monsieur [F] produit l'attestation de monsieur [Y], ancien agent général de monsieur [F] à l'agence de [Localité 8].

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6610e5da74ef9f00086f6394

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

qui est corroboré par le témoignage de Mme [Z] [B], employée en qualité de VRP Multicartes du 01/07/2006 au 11/12/2007 auprès de la société EVA LINKA, qui atteste que 'Monsieur [D] [O] est rentré dans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccfbd3db21cbdd9151d

Appel

9 mai 2014

9 mai 2014

destinée à l'ASSEDIC, d'un bulletin de paye, sous astreinte de 150 ¿ par jour et par document de retard.

Source officielle

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