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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbe2799a9057d5dd11c
5 mai 2022
L'employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du salaire minimum de croissance, la rémunération spécifique, prévue par une convention ou un accord collectif ou par
Cour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8ba9f
15 mai 2008
Jean-Pierre X..., trader, actuellement gérant de société, a quitté son employeur, en 1994, à la suite de restructurations ; qu'il a perçu des indemnités dont il ne donne ni le montant ni la destination
Chambre 4-1
680c6dc3fe1a38d696f20f88
25 avril 2025
Le délai d'un mois mentionné dans les deux dispositions légale et conventionnelle précitées court en principe à compter de la date de l'entretien préalable fixée par l'employeur dans sa lettre de convocation
Pôle 6 - Chambre 7
6036931324767035be31a362
1 octobre 2015
est identique; Que, dans son attestation du 20 juillet 2010, Monsieur [F] [Q], salarié en fonction de l'Union Mutualiste Générale de Prévoyance , relate que lors de sa promotion au poste de chargé
6253cd2bbd3db21cbdd927b3
5 octobre 2015
Le 29 août 2011, par courriers individuels adressés à l'employeur, M. X..., ainsi que 13 employés de CDE, faisaient valoir leur droit de retrait au sens dudit article.
6253cd2bbd3db21cbdd927b4
6253cd2bbd3db21cbdd927b5
6253ccf1bd3db21cbdd91ca1
18 novembre 2014
Yannis A...dans son témoignage pour désigner les tâches réalisées par l'intimé, ce dernier a bien été appelé à occuper un poste d'analyste programmeur et à réaliser seul, guidé par un manuel, des travaux
6253cc7fbd3db21cbdd90477
26 mars 2013
Votre certificat de travail, votre attestation Assedic et votre solde de tout compte vous seront remis à l'issue de votre préavis. ...".
6253c972bd3db21cbdd8857f
13 juin 2006
ASSEDIC délivrée par l'entreprise, etc...- montrent que Monsieur X..., titulaire de l'attestation de capacité de transport, avait le titre de directeur technique, et les attestations de divers salariés
6253ca30bd3db21cbdd8a4b9
22 janvier 2008
La société MOLYDAL produit la photocopie d'un talon de chèque 0666 154 du 11 avril 2003 qui porte la mention de 1 500 euros, le nom de monsieur X... outre la mention manuscrite 425.
Chambre 4-3
643105f528558704f52e67cb
7 avril 2023
Il estime que l'avis de la médecine du travail du 16 novembre 2015 fait mention de l'aptitude du salarié au poste d'agent sécurité et non d'agent cynophile et que la charge de la preuve du poste occupé
5ème chambre sociale PH
644a128e656d26d0f8b57ec8
26 avril 2023
; c) De suspension de son contrat de travail ; d) De départ définitif précédant la suppression de son poste de travail après consultation du comité social et économique, s'il existe ; e) D'attente
Pôle 6 - Chambre 5
6163ba368e414054bb412215
2 septembre 2010
ASSEDIC et certificat de travail avec astreinte de 80,00 € par jour et par document
Pôle 6 - Chambre 10
616282347a007b88ee1566e2
28 mai 2013
En dernier lieu, Monsieur [Y] occupait le poste de Directeur des Ventes.
66235ac0aec0e60008fe97f7
19 avril 2024
A l'issue du préavis, nous tiendrons à votre disposition votre certificat de travail, solde de tout compte et attestation Assedic'.
Chbre Sociale Prud'Hommes
633fc2e5e633183e2ee17919
6 octobre 2022
Le salarié a laissé des post-it en réponse à des réclamations sans en faire part à son employeur, ce qui porte atteinte à l'image de la société.
CHAMBRE SOCIALE A
61630e49da3e3d3066036713
29 juin 2010
- Monsieur [F] produit l'attestation de monsieur [Y], ancien agent général de monsieur [F] à l'agence de [Localité 8].
6610e5da74ef9f00086f6394
5 avril 2024
qui est corroboré par le témoignage de Mme [Z] [B], employée en qualité de VRP Multicartes du 01/07/2006 au 11/12/2007 auprès de la société EVA LINKA, qui atteste que 'Monsieur [D] [O] est rentré dans
6253cccfbd3db21cbdd9151d
9 mai 2014
destinée à l'ASSEDIC, d'un bulletin de paye, sous astreinte de 150 ¿ par jour et par document de retard.
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