; les procédures dont argue le salarié n'ont débouché que sur 17 licenciement disciplinaires à la suite d'enquêtes internes réalisées entre mars et juillet 2018 qui ont confirmé des anomalies dans la

d'enquête, étant rappelé qu'un transport sur les lieux a déjà été effectué dans le cadre de la procédure objet de la tierce opposition.

Une mesure d'expertise concernant exclusivement [J] [B], sera ordonnée. Cette expertise sera confiée à un médecin orthopédiste, s'agissant d'une blessure au pied.

[M] a été placé en arrêt de travail 'ordinaire' qui sera prolongé par des arrêts de travail ordinaires.

[D] s'engageant à faire intervenir, à ses frais, en qualité de sous-traitant une entreprise de ravalement en accord avec les maîtres d'ouvrage, pour procéder à la reprise complète des enduits de façade

état de cause, de le condamner aux dépens et à lui payer une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. .../...

Il s'ensuit que [Établissement 2], qui n'a de surcroît pas accepté la proposition de M.

ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue

Elle ne justifie ni même n'allègue qu'elle a saisi avant tout litige le juge des référés aux fins de voir ordonner cette mesure d'instruction.

interne Il ressort par ailleurs des éléments produits que l'enquête interne a conclu à la nécessité de prendre des mesures destinées à mettre fin au dysfonctionnement du management reconnu par l'employeur

Il soutient en premier lieu que l'association INTERLOIRE, qui jusqu'à alors se présentait comme venant aux droits du CIVAS, n'avait pas qualité pour recouvrer les cotisations litigieuses dans la mesure

Les parties peuvent, à tous les stades de la procédure, être assistées par un confrère.

La cautérisation avait eu lieu ensuite.

- RÉSERVE les autres demandes, notamment la demande présentée au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. La S.A.S. J... a régulièrement été mise en cause.

Concernant la nature des demandes originaires et additionnelles de la société GEFA, l'appelante précise qu'elles sont les suivantes : -la demande originaire avait été formée dans l'assignation introductive

Il s'ensuit qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de restitution de la SCI Pinacle.

INTIMEE [Adresse 9], Sise [Adresse 1] Représentée par M [J] [L] muni d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Après avoir fait procéder à une enquête, au cours de laquelle des visites et des saisies ont été effectuées avec l'autorisation du président du tribunal de grande instance de Marseille, le ministre chargé

la SCP LAGOURGUE - OLIVIER, avoués à la Cour assistée de Maître Serge LEWISCH avocat, toque D1474 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure

au titre de l'article 700 du code de procédure civile de la SCI du Fer et de M.