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7 850 résultats pour « mesure judiciaire de sûreté autorisée sur requête par le juge de l'exécution »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

64b62d7f0b444605db3f5d17

Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de Me [L] [B], et d'un mandataire judiciaire en la personne de Me [S] [J] et, par jugement du 3 septembre 2021, publié au même bulletin le 10 septembre suivant, le même tribunal a ouvert une procédure

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01652_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Par un jugement n° 2304400 du 20 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00927_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

Par un jugement n° 2302530 du 11 juillet 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02221_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Par un jugement n° 2400125 du 29 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02628_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M.

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64e995e81b26a7d96977b616

Appel

25 août 2023

25 août 2023

Le Représentant de l'administration reprend les motifs de la requête et demande la confirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 22 août 2023.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69749711cdc6046d4788d52d

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Par ordonnance prononcée le 26 novembre 2025 et confirmée par la cour d'appel le 28 novembre 2025, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6034796c7f5d086779bb53c7

Appel

1 décembre 2016

1 décembre 2016

Sur requête du liquidateur, le juge commissaire a, par ordonnance du 19 février 2014, autorisé la vente aux enchères publiques du bien immobilier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01006_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par un jugement n° 2408630 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2025, M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01399_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

par A E en faveur de ses deux enfants, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de sa demande.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00063_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

Par un jugement n° 2502266 du 4 décembre 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2026, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddcea3cdc6046d472a8acc

Appel

11 avril 2026

11 avril 2026

Sur la prolongation de la mesure de rétention : *sur le recevabilité de la requête de l'autorité préfectorale et les pièces justificatives: Il est justifié que la requête aux fins de prolongation

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23VE00945_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il soutient que : - les pièces du dossier n'ont pas été examinées en première instance ; il était autorisé à travailler contrairement à ce qu'indique le jugement attaqué ; -il exerce l'autorité parentale

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a223b815c30a4df70af0

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

la société que [N] [O] [K] invoquent une exécution volontaire du jugement de première instance.

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

6864c05917fdd29c2965178e

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par requête reçue le 16 avril 2025, le Préfet du Gard a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26NC00462_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par un jugement n° 2600258 du 12 février 2026, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

697392a3cdc6046d476ef8a1

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

En parallèle, Mme [T] a déposé le 10 mai 2024 une requête devant le juge de l'exécution de Bordeaux aux fins d'être autorisée à : - prendre une sûreté judiciaire sur le bien immobilier lui appartenant

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897203169600084134b3

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

RG: 24/01622 et RG : 24/01628, déclaré recevable la requête de [U] [G] en contestation de l'arrêté préfectoral portant placement en rétention mais l'a rejetée, déclaré la décision de placement en rétention

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00853_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

surseoir à l'exécution de ce jugement.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04205_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

A... un jugement n° 2100318 du 6 mai 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : A... une requête, enregistrée le 22 octobre 2021, M.

Source officielle

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