au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

élector]ile par le biais de l'article 809 alinéa 1 du nouveau Code deprocédure civile, en conséquence, infirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et, statuant à 01/:5917 nouveau, rejeter

de l'article 700 du code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil, - Mettre les dépens à la charge de l'intimée.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

-Dans tous les cas, la mesure est levée : 1° Si le directeur de l'établissement n'a pas saisi le juge avant l'expiration des durées prévues aux troisième et cinquième alinéas du II de l'article

PRONONCE : Le 09 Avril 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code

MOTIFS Selon l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[Z], [L] et [P] et Mme [E] [F] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du code de procédure civile.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[D] [G] la somme de 800 € sur le fondement des dispositions de l'article 700-2° du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 9 juillet 1991.

9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.

au 2ème alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

[W], - l'octroi d'une somme de 1000 euros à Me [S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

par l'article 804 du code de procédure civile.

l'article 339 du code civil et que la mesure réclamée, consistant en un examen comparé des sangs, diffère de celle visée par les dispositions de l'article 16-11 du code civil, lesquelles ne sont, en conséquence