[B] [K] était chargé de la vente de lots immobiliers, appartements ou maisons individuelles, dont la construction était mise en 'uvre par le GIE KAUFMAN & BROAD, qui se réservait le droit de modifier les

Sur ces faits que nous avons évoqués lors de votre entretien préalable vous n'avez pas apporté de réponse autre que de les dénier.

En l'espèce, la seule circonstance que de nombreuses modifications ont été apportées au plan à l'issue de l'enquête publique ne suffit pas à caractériser une remise en cause de son économie générale, laquelle

Mme [U] [Z] est propriétaire de l'appartement du rez-de-chaussée depuis 2010.

Les personnes qui avaient été parties dans le contrat modifié et les enfants majeurs de chaque époux sont informés personnellement de la modification envisagée.

en l'état futur d'achèvement n'est pas produit dans son intégralité par la requérante ; la SCCV Les Héliades justifie de la résiliation des marchés confiés à deux entreprises, ainsi que de onze devis

Suivant deux devis distincts du 2 février 2018, M.

des modifications au gros-'uvre de structure de la villa.

26 de la loi et que le premier juge a apporté des restrictions et exigences aux travaux envisagés.

Le rapport d'expertise conclut à l'absence de modification des facteurs locaux de commercialité et propose un loyer fixé à 17.328 francs.

[R] et Mme [V] ont réalisé la modification du réseau d'alimentation d'eau de leur appartement en passant par le vide sanitaire.

suivantes pourront être apportées par les copropriétaires intéressés, sans l'assentiment des autres copropriétaires, mais ces travaux de modifications seront payés par les copropriétaires intéressés seulement

A l’appui de sa contestation, la société n’apporte toutefois aucune justification, autre que le devis, de nature à remettre en cause l’appréciation ainsi portée par SNCF Réseau et qui permettrait d’établir

Elle a également modifié les dispositions de l'article L 3123-16 du code du travail qui édictent la règle selon laquelle l'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une

en ce qui concerne la zone 1AU, pour laquelle ne sont pas précisées les modifications apportées au dossier pour tenir compte de l'avis des personnes publiques associées ; elle ne présente pas fidèlement

[L] lui demandant de faire établir plusieurs devis pour des travaux dans l'intérêt de la copropriété. M.

Les négociations ouvertes en décembre se sont achevées par la signature en avril 2019 du contrat modifié.

Elle soutient que : - la requête d'appel présentée par le préfet de la Seine-Saint-Denis est irrecevable dès lors qu'elle est dépourvue de fondement et n'apporte aucun élément de fait ou de droit nouveau