cette décision comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant pas tenu de motiver cette mesure au regard du critère tiré de la

français a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de procédure, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiant pas que la consultation

d'une zone résidentielle ; - le classement contesté crée une dent creuse au sein du tissu urbain alors que le schéma d'orientations, d'aménagement et de programmation vise à exploiter les dents creuses

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 28 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien et

fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LA MAYENNE, décision attaquée en date du 27 Mars 2012, enregistrée sous le no 808 APPELANTE : Madame Monique X... ... 53290 ST DENIS

considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens de l'article L.313-14 alors applicable du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4.

En outre et en tout état de cause, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé à un examen particulier de la situation de M.

En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, pour les mêmes motifs qu'énoncés aux points précédents, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait commis une erreur manifeste d'appréciation

[E] [W] enregistré sous le N° RG 26/01643, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

[U] [S], déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de la Seine Saint Denis, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M.

Pour motiver cette mainlevée, le juge a retenu les irrégularités de procédure suivantes: Une erreur de droit affectant la motivation de l'arrêté préfectoral L'absence de contrôle par la commission

D apparaissait comme dénuée de toute crédibilité et devait être considérée comme manifestement infondée au sens des articles L. 351-1 et l'article L. 352-1 précités, le ministre de l'intérieur n'a pas

La motivation du premier juge est dénuée de fondement. Sur les moyens soulevés par M.

MOTIFS, Sur la motivation de la lettre de licenciement : Considérant qu'en application de l'article L 122-14-2 du Code du travail, lorsque le licenciement est prononcé pour motif économique, la lettre

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Saint Denis, ordonnant en conséquence, la mise en liberté de M.

D reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté du 29 avril 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est entaché d'une insuffisance de motivation et n'a

Par un arrêté du 31 mars 2022, le préfet de la Seine-Seine-Denis a rejeté, de manière explicite, sa demande de titre de séjour au motif que l'intéressée ne s'était pas personnellement présentée en préfecture

caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS