D'une part, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif a écarté, par une motivation suffisante, les moyens soulevés devant lui par M. B.

[T] [U] reprend les moyens suivants soulevés devant le premier juge : 1 irrégularité du contrôle d'identité, 2 absence d'interprétariat en cours de procédure, 3 irrégularité du procès-verbal

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Au surplus, l'appelant ne justifie d'aucune atteinte à ses droits -sur le moyen tiré des garanties de représentation, À défaut de moyens, tirés d'un inexercice effectif des droits, le juge ne peut

B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 septembre 2024 par laquelle la directrice de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au bénéfice

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A à l'encontre de l'arrêté du 3 mai 2022.

Il entend soulever un nouveau moyen de nullité concernant le délai tardif des droits de la notification des droits Il est rappelé à la défense que ce moyen soulevé pour la première fois pendant la

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M.

A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) à Bordeaux

Il soutient que les autres moyens soulevés par le préfet du Val-d'Oise ne sont pas fondés. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 septembre 2024.

manière suffisamment circonstanciée à chacun des moyens soulevés.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er février 2024.

Il soutient que les moyens soulevés par le préfet ne sont pas fondés. Par des ordonnances du 25 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 7 mars 2022 à 12 heures.

En premier lieu, Mme C soulève en appel, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il soutient que les moyens soulevés par M. F ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

d'une condition de légalité découlant du droit de l'Union quand bien même elle n'a pas été soulevée par la personne concernée, sous réserves du principe du contradictoire, et ce afin d'assurer de manière

C avait soulevé le moyen tiré de l'absence d'avis de la commission de recours des militaires. Dès lors, le ministre n'est pas fondé à soutenir que le tribunal aurait soulevé d'office ce moyen. 3.

Il soulève l'irrégularité de la procédure pour notification tardive de ses droits en garde à vue et irrégularité de l'interprétariat par téléphone.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision n°2023/000249 du 21 février 2023.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que Mme A avait soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de