Il ne communique pas davantage son bulletin de salaire du mois de décembre 2010 (étant précisé qu'il dispose d'une prime de treizième mois) et ne justifie pas des indemnités journalières perçues après

-Le licenciement ayant été décidé pour inaptitude consécutive à une maladie professionnelle, elle devait bénéficier de l'indemnité compensatrice de l'indemnité de préavis, prévue par l'article L1226-14

COUR D' APPEL D' AIX EN PROVENCE 10o Chambre ARRÊT AU FOND DU 29 AVRIL 2008 No 2008 / Rôle No 06 / 21775 S. A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE Alain X...

dues à Mme D, en sa qualité de représentante légale de son fils en indemnisant doublement le déficit fonctionnel permanent ; la somme de ces indemnités s'élevait à 272 365,98 euros et non pas à 412 365,98

[I] [V] justifie des indemnités journalières qu'il a perçues.

provisionnelle à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices d’un montant de 400 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, outre une indemnité provisionnelle de 3 000 euros destinée

autour de 3 000 euros ; l'indemnité accordée devra également être réduite par application du taux de perte de chance de 70 % ; - selon le barème appliqué par l'ONIAM, l'indemnisation du déficit fonctionnel

¿ Sur l'expertise, l'indemnisation des préjudices complémentaires et l'octroi d'une provision Moyens des parties La société s'oppose à toute demande d'expertise, d'indemnisation des préjudices

Cette indemnité ne peut se cumuler ni avec l'indemnité de repos journalier (art 6) ni avec l'indemnité prévue pour service de nuit (art 12) ».

Elle soutient que c'est à tort que l'organisme de recouvrement a effectué les régularisations litigieuses pour non-paiement de l'indemnité de repas prévue par la convention collective de la boulangerie

Après ordonnance de non conciliation du 5 juin 2008, madame X... a assigné son conjoint en divorce en application de l'article 233 du code civil.

La SAS CTDA Recouvrement s'y oppose dès lors que les indemnités journalières ont bien été versées pour le mois d'octobre 2020.

la prescription quinquennale, de dommages et intérêts pour le préjudice consécutif à l'absence de surveillance médicale renforcée, d'une indemnité au titre du non-respect du temps de repos, d'un rappel

propres, à titre de provision sur l’indemnisation définitive de leurs préjudices, la somme de 15 000 euros chacun, au nom propre de Mme C..., à titre de provision sur l’indemnisation définitive de ses

journalières maladie de février 2008 ; •1999,20 € de reversement des indemnités du régime de prévoyance pour la période du 26 janvier au 1er mars 2008 ; •666,40 € nets de reversement des indemnités

compensatrice de congés payés : Dire et juger que Monsieur [T] sollicite des rappels de salaires du 6 nov. 2007 au 4 déc. 2014 lesquels ne peuvent se cumuler avec une indemnité compensatrice de congés

professionnels futurs non indemnisée aux termes de la transaction.

due par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel

due par l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales doit être réduite du montant de l'indemnité mise à la charge du professionnel

de licenciement, ' 6 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ' 6 027 euros à titre d'indemnité pour dissimulation d'emploi salarié, avec intérêts au taux légal