L'instruction de sécurité ferroviaire n° 35 prévoit, en son article 01-04, qu'une attention soutenue et constante est portée par le conducteur aux moindres détails du service, et que la conduite des trains

secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, a reçu délégation pour signer « tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, procès-verbaux de réunion dont il assure la présidence, notes

, par une note de service au personnel un mois plus tôt, au mois de septembre 1987 comme relevant du niveau classe IV.

publique de la cour d'appel de Reims, où était présente et siégeait Madame Valérie Amand, conseiller faisant fonction de premier président, désignée par ordonnance en date du 19 décembre 2014 et par note

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur sur les conclusions dont il était saisi ; - les décisions contestées méconnaissent la note de service du 11 février 2021 ; - elles méconnaissent le

situation ; --- cette procédure méconnaît les dispositions de l’article 60 de la loi du 11 janvier 1984 fixant les règles organisant le mouvement des fonctionnaires au sein de l’académie ainsi que la note

[V] produit un courrier adressé aux deux seuls salariés de l'entreprise, (lui et Mme [A]) par envoi recommandé du 5 décembre 2017, intitulé 'Primes qualitatives sur salaire, note de service' par lequel

Il est en outre précisé que les autres frais professionnels engagés par le salarié seront pris en charge par l'employeur dans des conditions fixées par une note de service dont le salarié a pris connaissance

Vous nous indiquez ne pas avoir été destinataire de cette note de service.

Néanmoins, la cour observe que : - la note de service produite par la SAS Gasparini Puits n'est datée que du 1er janvier 2018, soit après la date d'embauche de M.

La division B2 conclut l'une de ses notes par la formule "individu défavorablement connu du service".

Pour faire valoir la situation de harcèlement moral qu’elle entend dénoncer, Mme B... soutient notamment que ce changement d’affectation qu’elle a appris par la diffusion d’une note de service du 12 mars

effectivement commencé à se vider de sa substance de manière certes insidieuse dans un premier temps, pour s'accélérer par la suite avec beaucoup plus de violence : procédé mis en place par courrier, notes

et, par conséquent, doit correspondre à la valeur de la prestation ou du service.

La société intimée relate que deux notes de service ont été diffusées, la deuxième du 6 juillet 2020 réajustant les obligations de chaque salarié à la réglementation évolutive en instaurant le port du

Elle se contente de viser plusieurs notes de service qui ne sont pas produites devant la cour.

individus ou associations défavorablement connus de ces services. 5.

code du travail, il était autorisé à restreindre l'usage du téléphone portable pendant le temps de travail et les mesures adoptées, prévues par l'article 3-14 du règlement " hygiène et sécurité " et la note

face à l'intégration de près de 250 salariés sur toute la France, ce qui a engendré des difficultés temporaires et exceptionnelles de gestion du personnel, ce dont elle avait informé ses salariés par notes

Il ressort de la note de service produite par M.