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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6036145b9811e278818a447a
18 décembre 2015
de leur participation antérieure à la cession de leurs parts sociales, soit 28,5% pour la société MIDOR et 19% pour la société PARTENARIAT ET PARTICIPATIONS.
Pôle 6 - Chambre 12
5fca6a716e343654a0d126ad
23 octobre 2020
La cour statue sur l'appel interjeté par la société HTI d'un jugement rendu le 22 février 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris dans un litige l'opposant à l'Urssaf Ile de France
Cour d'Appel
6253c945bd3db21cbdd87cd3
1 décembre 2005
social, à savoir l'exploitation d'un café - que la société est normalement gérée sans que Monsieur Raymond X... explique en quoi la gestion serait impossible - que ce dernier ne cherche qu'à obstruer
Pôle 1 - Chambre 2
68709e3e7c3ffdb9560b0815
10 juillet 2025
Cette société a pour objet social la « fabrication et commercialisation de robinetterie industrielle. » Elle a acquis le 31 octobre 2024 le fonds de commerce de la société Secci, titulaire de la marque
1ère chambre
DCA_23TL01855_20250506
6 mai 2025
pourvue d'un objet social et un particulier ; - le paragraphe n° 50 de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-10 précise que l'encaissement de loyers ne suffit pas à caractériser une opération
5ème chambre sociale PH
672cb7e5a7ecba2a7114e0bd
2 avril 2024
[J] [R] (35%) -il s'agit donc d'une société familiale : -M.
8e Chambre A
61627777a2bc6369e8386d8c
13 décembre 2012
de marque ayant été acceptée le 7 octobre 2005 par la société HFS pour le 16 avril 2006 avec levée partielle de la clause de non-concurrence ; que la société FRANVAL, dont l'objet social était limité
Chambre commerciale
69427b9f61c46255e175e619
16 décembre 2025
Ce dernier est donc investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances, dans la limite de l'objet social, au nom de la Société.
Chambre 1-1
66863cdcb1dbbe3bae600118
3 juillet 2024
[K] [M] est employé de la SARL Ballini & Cie, société monégasque dont l'objet social est de fournir aux sociétés traitant des affaires maritimes, ainsi qu'aux armateurs, toutes missions d'assistance et
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00515_20231215
15 décembre 2023
La société SIG, immatriculée le 7 mai 1997 au registre du commerce et des sociétés de Dijon, titulaire d'une autorisation de fonctionnement et son gérant d'un agrément, a, en novembre 2018, fait l'objet
Chambre 3-4
69f44db5cdc6046d472f5e51
30 avril 2026
L'objet social initial de la société était la prestation de service et notamment la gestion de personnels intérimaires, et son activité ensuite évolué vers la gestion d'une partie du patrimoine immobilier
Pôle 1 - Chambre 3
6034d2e0c50fadbcfa52fd60
20 septembre 2016
La société Le Portable Telecom -ayant pour gérante Mme [D] [T] épouse [Q]- a été créée en janvier 1999 avec pour objet notamment la vente de téléphones portables et d'abonnement.
6e chambre
60377c5d7e86a558015b77df
17 mars 2015
La société DIRECT 8 (D8) et la société D8 FILMS ont le même président et le même siège social.
616323183dbed56e5e2c2f7d
26 janvier 2012
8ème Ch Prud'homale
6a17cf83cdc6046d4730a8c9
27 mai 2026
Le 15 décembre 2016, la société [1] a pris la dénomination sociale «[4]» tandis que la société [2] a pris la dénomination sociale de « [1] » M.
Référés Premier Président
6960c10ecdc6046d47b97843
8 janvier 2026
Elle a sous-traité le lot électricité à la société Sun'pose, qui a pour objet social, toutes installations électriques.
3ème Chambre
DCA_23VE01193_20250710
B..., tiers à la société.
Cabinet D
63201e6f39bca9fcb099ef98
8 septembre 2022
Le compromis et l'avenant relatifs à la cession de la société LA PIROGUE API entrent dans l'objet social.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01868_20230627
27 juin 2023
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social () ".
CHAMBRE 2 SECTION 1
62a4308c222b8005e5bfe040
19 mai 2022
Elle fait valoir qu'aux termes des statuts, chaque gérant engage la société pour faire toutes les opérations se rattachant à l'objet social dans l'intérêt de la société, que chacun des cogérants dispose
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