Mais, en s'abstenant de produire aux débats ses bilans et ses pièces comptables, conformément à la demande qui lui en a été faite par la salariée, l'employeur ne permet pas à la cour de contrôler la réalité

X...reproche à son employeur de l'avoir écarté d'un stage de formation qui devait se dérouler au siège de la CASDEN-BP en métropole fin novembre-début décembre 2011.

Sur le manquement à l'obligation de sécurité : Dans le cadre de l'obligation de sécurité pesant sur l'employeur destinée notamment à prévenir les risques pour la santé et la sécurité des salariés

Greffier lors des débats : A.

et suivants du code du travail lui font obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Selon la jurisprudence, l'obligation de sécurité de l'employeur n'est plus une obligation de résultat. Mme [M] ne demontre pas un manquement de l'employeur à cette obligation.

Répliquant à l'exception d'incompétence, l'appelant fait valoir, pour l'essentiel, que la cour est compétente puisque ses prétentions ne portent que sur le manquement de l'employeur à son obligation de

Son licenciement lui a été notifié par courrier du 3 mars 2022 des chefs d'absences prolongées et nécessité de la remplacer.

à l'écarter des débats.

Il appartient à l'employeur de démontrer qu'il avait pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé du salarié.

Sur la demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral Aux termes de l'article L.4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés

Le 19 novembre 2018 l'employeur a notifié à M. [S] un avertissement suite aux altercations intervenues entre lui et M. [X] de mars à octobre 2018. Le 27 novembre 2018 l'employeur a notifié à M.

L'article L.1152-4 du code du travail fait obligation à l'employeur de prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

nécessairement dans un lien de subordination ; que faire droit à l'argumentaire de Monsieur [C] reviendrait à interdire à tout employeur de produire des attestations de ses salariés ; Considérant que

de fournir toutes les informations nécessaires à l'exercice de la mission de l'expert, ce qui conduit à constater que l'employeur en l'espèce n'y procède pas ; Que la carence de l'employeur dans la transmission

celui-ci, question débattue par l'employeur qui conclut à leur caractère réaliste; que la cour n'a donc pas à examiner ce point; Considérant qu'il n'est pas établi que l'employeur se serait abstenu volontairement

S'agissant du reproche fait à l'employeur de n'avoir pas respecté son obligation en matière de gestion prévisionnelle des emplois, la société XL AIRWAYS FRANCE soutient que la mise en 'uvre de cette obligation

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'exécution du contrat de travail Sur le manquement à l'obligation de sécurité Mme [Y] reproche à l'employeur une violation de son obligation de sécurité .

a enfreint son obligation de sécurité, - en conséquence, juger que l'employeur est responsable de la rupture du contrat de travail survenue le 8 mai 2021 aux torts exclusifs de l'employeur, - juger

L'obligation de reclassement préalable à tout licenciement pour motif économique doit être effective et mise en oeuvre de bonne foi par l'employeur, L'employeur est tenu à l'égard de chaque salarié