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44 674 résultats pour « obligation de vérifications »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre

615e0d71c25a97f0381f4d59

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

légales ni dans les obligations contractuelles mises à sa charge de contrôler les termes du contrat de construction ; - dire et juger qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la faute alléguée et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

615e0d47c25a97f0381f4ca9

Appel

12 mars 2014

12 mars 2014

comptage et de déclarations périodiques de l'utilisation du logiciel 'Cellcentric' sur la base des seuls utilisateurs inscrits ; Que l'accord de 2004 ne prévoyait pas davantage à sa charge une obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fdab516354eb6464d8166f3

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

de remonter au-delà d'une vérification trentenaire et donc de vérifier les actes de 1963 et 1936 ; en refusant d'attendre la signature de l'acte authentique, M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6520f5fbbb275d83183a3bc2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aussi, le prêteur ne saurait être tenu de vérifier l'existence d'une étude thermique pour les travaux d'isolation. - Sur la vérification de la solvabilité de M.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

679482fbc6ca88188aff6a16

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

et de validité de l'acte, invoquant à sa charge une obligation de vérification des déclarations des parties et d'investigations complémentaires lorsque celles-ci apparaissent erronées, surtout si elles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6788a226b815c30a4df70b1a

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Pour soutenir en appel que pèserait sur le prêteur une obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fd99739917d668917401a5b

Appel

6 janvier 2020

6 janvier 2020

l'état descriptif de division qu'il a rédigés sans mentionner l'existence de la servitude de passage alors que, tenu de garantir l'efficacité objective et subjective des actes qu'il dresse, il a l'obligation

Source officielle
CA

Chambre 1-1

652f7886b0532083189958b1

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il reproche au notaire un manquement à son devoir de conseil et à son obligation de vérification de la capacité de son client alors qu'il savait qu'il bénéficiait notamment d'un accompagnement social et

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

662b43defe25450008314a36

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Ils font en outre valoir que la banque a manqué à son obligation de vérification de la régularité de l'acte financé qui n'était pas signé, manquement constitutif d'une faute, ayant entraîné un préjudice

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a192677cdc6046d4753daf4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[I] a reconnu lors d'une audition par les services de police qu'il n'y a eu aucune vérification quant à l'origine ; que M.

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

63bfb3405e2fbe7c9004389d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Vérifications préalables L'opérateur de ventes volontaires vérifie l'identité du vendeur en obtenant de celui-ci la présentation d'un document justificatif (pièce d'identité, extrait du registre du commerce

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CA

Chambre civile 1-2

67061e6ffde28ee4207114f2

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

banque de vérifier la régularité du contrat principal est contestable en ce qu'il n'existe aucun texte ni obligation légale en ce sens.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

6438f245a942a604f5e933f7

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Or, le tribunal, rappelant que l'obligation de moyens de l'architecte persistait jusqu'à la levée des réserves, a retenu à son encontre des manquements à ses obligations contractuelles, du fait de l'absence

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CA

1ère chambre

68709fcef0cfe7ae188fea66

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L'abonné ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du fait que le gestionnaire du service de l'eau avait pour obligation de vérifier lors de l'individualisation des compteurs en 2008 si le réseau privé

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c431df9338379d26b9

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle demande le remboursement du capital prêté en contestant toute faute dans la vérification de la régularité du bon de commande, obligation à laquelle elle n'était pas tenue, ou dans le déblocage des

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Pôle 4 - Chambre 9 - A

6708c037445a086e2bcede87

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

En cas d'annulation ou de résolution des contrats, elle demande le remboursement du capital prêté en contestant toute faute dans la vérification de la régularité du bon de commande, obligation à laquelle

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

643e351f83146e04f531eb53

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il appartient au bailleur d'apporter la preuve qu'il a rempli son obligation de délivrance et de vérifier que la chose louée peut être affectée à l'usage prévu au bail.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c1a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Il incombe donc au tiers qui recherche leur responsabilité de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux, étant précisé que les obligations de vérification, prudence

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

6635cf7d1c5a470008bba1cb

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Les propres obligations du monteur du produit d'investissement ne peuvent l'exonérer de son obligation de se renseigner, en tant que professionnelle du conseil en gestion de patrimoine, afin de pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

63cb92eb9c02507c9078dded

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

, d'un devoir de conseil qui comprend une obligation d'information, une obligation de vérification et une obligation d'efficacité.

Source officielle

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