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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre
615e0d71c25a97f0381f4d59
24 mars 2014
légales ni dans les obligations contractuelles mises à sa charge de contrôler les termes du contrat de construction ; - dire et juger qu'il n'existe aucun lien de causalité entre la faute alléguée et
Pôle 5 - Chambre 1
615e0d47c25a97f0381f4ca9
12 mars 2014
comptage et de déclarations périodiques de l'utilisation du logiciel 'Cellcentric' sur la base des seuls utilisateurs inscrits ; Que l'accord de 2004 ne prévoyait pas davantage à sa charge une obligation
Chambre 1-1
5fdab516354eb6464d8166f3
4 juin 2019
de remonter au-delà d'une vérification trentenaire et donc de vérifier les actes de 1963 et 1936 ; en refusant d'attendre la signature de l'acte authentique, M.
2ème Chambre
6520f5fbbb275d83183a3bc2
5 octobre 2023
Aussi, le prêteur ne saurait être tenu de vérifier l'existence d'une étude thermique pour les travaux d'isolation. - Sur la vérification de la solvabilité de M.
Chambre 2 A
679482fbc6ca88188aff6a16
24 janvier 2025
et de validité de l'acte, invoquant à sa charge une obligation de vérification des déclarations des parties et d'investigations complémentaires lorsque celles-ci apparaissent erronées, surtout si elles
Pôle 5 - Chambre 6
6788a226b815c30a4df70b1a
15 janvier 2025
Pour soutenir en appel que pèserait sur le prêteur une obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur et qu'il ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre
1ere Chambre Section 1
5fd99739917d668917401a5b
6 janvier 2020
l'état descriptif de division qu'il a rédigés sans mentionner l'existence de la servitude de passage alors que, tenu de garantir l'efficacité objective et subjective des actes qu'il dresse, il a l'obligation
652f7886b0532083189958b1
17 octobre 2023
Il reproche au notaire un manquement à son devoir de conseil et à son obligation de vérification de la capacité de son client alors qu'il savait qu'il bénéficiait notamment d'un accompagnement social et
Pôle 4 - Chambre 9 - A
662b43defe25450008314a36
25 avril 2024
Ils font en outre valoir que la banque a manqué à son obligation de vérification de la régularité de l'acte financé qui n'était pas signé, manquement constitutif d'une faute, ayant entraîné un préjudice
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
[I] a reconnu lors d'une audition par les services de police qu'il n'y a eu aucune vérification quant à l'origine ; que M.
Pôle 4 - Chambre 13
63bfb3405e2fbe7c9004389d
11 janvier 2023
Vérifications préalables L'opérateur de ventes volontaires vérifie l'identité du vendeur en obtenant de celui-ci la présentation d'un document justificatif (pièce d'identité, extrait du registre du commerce
Chambre civile 1-2
67061e6ffde28ee4207114f2
8 octobre 2024
banque de vérifier la régularité du contrat principal est contestable en ce qu'il n'existe aucun texte ni obligation légale en ce sens.
6438f245a942a604f5e933f7
13 avril 2023
Or, le tribunal, rappelant que l'obligation de moyens de l'architecte persistait jusqu'à la levée des réserves, a retenu à son encontre des manquements à ses obligations contractuelles, du fait de l'absence
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
L'abonné ne rapporte pas la preuve qui lui incombe du fait que le gestionnaire du service de l'eau avait pour obligation de vérifier lors de l'individualisation des compteurs en 2008 si le réseau privé
679331c431df9338379d26b9
23 janvier 2025
Elle demande le remboursement du capital prêté en contestant toute faute dans la vérification de la régularité du bon de commande, obligation à laquelle elle n'était pas tenue, ou dans le déblocage des
6708c037445a086e2bcede87
10 octobre 2024
En cas d'annulation ou de résolution des contrats, elle demande le remboursement du capital prêté en contestant toute faute dans la vérification de la régularité du bon de commande, obligation à laquelle
CHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb53
Il appartient au bailleur d'apporter la preuve qu'il a rempli son obligation de délivrance et de vérifier que la chose louée peut être affectée à l'usage prévu au bail.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c1a
4 juillet 2024
Il incombe donc au tiers qui recherche leur responsabilité de rapporter la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre eux, étant précisé que les obligations de vérification, prudence
Pôle 5 - Chambre 10
6635cf7d1c5a470008bba1cb
29 avril 2024
Les propres obligations du monteur du produit d'investissement ne peuvent l'exonérer de son obligation de se renseigner, en tant que professionnelle du conseil en gestion de patrimoine, afin de pouvoir
Pôle 4 - Chambre 6
63cb92eb9c02507c9078dded
20 janvier 2023
, d'un devoir de conseil qui comprend une obligation d'information, une obligation de vérification et une obligation d'efficacité.
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