Participation irrecevable, en raison de son caractère nouveau devant la cour, et en tout cas mal fondée du fait de l'absence de toute faute de la concluante, en sa prétention formulée à titre subsidiaire

Participation irrecevable, en raison de son caractère nouveau devant la cour, et en tout cas mal fondée du fait de l'absence de toute faute de la concluante, en sa prétention formulée, à titre subsidiaire

, qu'ainsi cette agence aurait dû transmettre sous cette forme l'offre des époux [J], ce qu'elle s'est abstenue de faire, et qu'ainsi ils gardaient toute liberté d'action faute d'être informés régulièrement

Elle conclut au rejet des demandes formulées par Jean-Christophe X... au titre de l'apport de 40.000,00 €, des frais de notaire, des travaux et des primes d'assurance.

du remboursement du prix d'achat de l'appartement'; * 577.534,00 € au titre de la perte de valeur ; * 81.770,00 € au titre des frais de notaire ; * 25.360,35 € au titre des charges de copropriété

faite sans condition, ainsi qu'il résulte des attestations tant de Benoît VETTES que de leur expert-comptable Francis B... du cabinet MAZARS, que la spécialisation du bail, vérifiable auprès de ce cabinet

à [Localité 5] (35) ou de tout autre notaire qu'il plaira à la cour de désigner et, à défaut, le Président de la Chambre des Notaires, sur le surplus, - confirmer le jugement déféré, en tout état

d'Orange à la suite d'un compromis passé avec celle-ci le 19 avril 2001, -aucun accord n'est intervenu avec les époux Y..., ceux-ci ayant offert un prix inférieur à l'offre faite et n'ayant pas consentie

de biens; Pour y parvenir, il faut comparer ce que celle-ci recueille au titre du régime matrimonial choisi par les époux, la communauté universelle en l'espèce, et ce qu'elle aurait recueilli en cas

, n'en tire aucune conséquence et ne formule aucune demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions.

Par ailleurs, la société Luxury Home Solutions Inc. n'a pas présenté son offre d'achat aux vendeurs mais à M.

Le manquement du notaire à son devoir de prudence et de conseil est au surplus caractérisé par le fait que l'offre de prêt acceptée par M.

Sur l'existence d'une faute du notaire En tant que rédacteur d'acte, le notaire est tenu de prendre toutes dispositions utiles pour en assurer la validité et l'efficacité, quelles que soient les compétences

Par ailleurs, la SARL X... a été condamnée payer d'une part aux époux Z... la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du NCPC, d'autre part à monsieur Y... la somme de 61.020,77 euros , le montant

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de réitération de la vente : L'offre d'achat faite par M.

une exacte appréciation tant en droit qu'en fait des circonstances de la cause par des motifs pertinents que la cour fait siens, étant encore observé que : ' sur la régularité de l'acte notarié

[R] [U], notaire à [Localité 14] (Antilles), le 20 décembre 1993, vendeur, . d'autre part : la société Buildinvest, société anonyme au capital de 1.609.678,68 €, ayant son siège social à [Adresse 10

B... notaires associés mandataire de l'indivision X... Y....

Par actes d'huissier en date des 19 et 28 avril 2011, Madame [F] [B] épouse [W], Monsieur [I] [W] et la SCI Madeleine ont fait assigner la BNP-Paribas et la BNP Personal Finance ainsi que Maître [R], notaire

chez le notaire chargé de régulariser ces actes, son avocat ayant fait connaître qu'elles se sentait déliée du compromis de vente.