ce titre la condamnation des sociétés à lui verser la prime de 13ème mois telle que prévue par la convention collective. 2-1 Sur les heures travaillées non payées Conformément aux dispositions de

[Y] pour 151,67 heures est passé à 2.106,03 euros pour un salaire de base annuel garanti de 27.378,39 euros. La prime d'ancienneté est quant à elle passée à 142,24 euros par mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 19 Décembre 2007 (no 11 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/07439

d'accueil en partie haute, sur la première partie de page et au centre, pendant un délai d'un mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir et dire que cette publication devra s'afficher

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT du 16 mars 2010 (n° 10 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 08/10409

, il a accepté cette modification et ne peut plus prétendre aux avantages antérieurs , le 13ème mois et le logement de fonction.

, il a accepté cette modification et ne peut plus prétendre aux avantages antérieurs , le 13ème mois et le logement de fonction.

L'employeur n'a délivré qu'une seule fiche de paie en décembre 2019 qui reprend un total de 14 399,52 euros brut pour une ancienneté de 4 mois en ce compris la prime de 13eme mois et les indemnités compensatrices

d'un avenant en date du 1er janvier 2010, du règlement d'un 13ème mois versé pour moitié sur la paie des mois de juillet et de décembre 2010 .

de rappels sur congés de mois de décembre, de rappels de 13ème mois et d'indemnité compensatrice de congés payés correspondante ; la Cour d'appel de ce siège, désignée comme Cour de renvoi n'a pas été

Z...Bernard, mettant en cause Maître D..., ès qualités de liquidateur de la société CORAYA PRO, et l'AGS, aux fins de paiement de rappels de salaire, au titre du 13ème mois, d'heures supplémentaires, d'une

Or, il s'avère que cette attestation n'était pas correcte, puisqu'elle n'incluait pas le prorata de la prime du 13ème mois, ce que la société a convenu dans le cadre de la médiation.

[K] [M] peut prétendre au paiement des sommes suivantes : - une indemnité de requalification, par application de l'article L 1251-41, égale au moins à un mois de salaire, soit en l'espèce 3 076,92 €

e) Sur la prime de 13ème mois Le salarié revendique un rappel de prime du 13e mois sur les années 2007 à 2011 ainsi que les congés payés y afférents.

de la somme de 2 666,60 euros au titre du 13ème mois de décembre 2008 à décembre 2009, 43- délivrance, sous astreinte, d'un bulletin de paie dûment rectifié, 44- paiement de la somme de 1 789,49 euros

Or, une telle intention n'est pas établie en l'état des pièces produites, notamment des bulletins de paie faisant apparaître le paiement d'heures supplémentaires tous les mois à compter du mois de juillet

mois, du reversement intégral des indemnités de prévoyance reçues de l'organisme de prévoyance, et de l'obligation de reprendre le paiement du salaire au terme du délai d'un mois suivant l'avis d'inaptitude

9671 € de prime familiale - 4507 € de prime de vacances - 3000 € de dommages-intérêts -28 666 € de rappel sur RAM et/ou AIA -11 503 € au titre de la gratification de fin d'année ou 13ème mois -

X... limite à 638,66 heures, les heures non payées, pour lesquelles il reste dû la somme de 10.588,98 euros qu'à cette somme s'ajoute l'incidence sur le versement du 13ème mois soit 814,53 euros outre

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription