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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fdbeb766d62cb0c4ae4bdec
16 janvier 2019
Sur la saisine de la Commission Territoriale de l'Emploi, l'employeur indique que celle-ci a été valablement saisie.
5fdbeb796d62cb0c4ae4bdf4
2e chambre sociale
65a8d426e12c85000874af5e
17 janvier 2024
Sur les demande de rappel de commissions : M.
Chambre sociale
5fd95450eb15af3da201cbd2
20 février 2020
[H] est valable et bien fondé, > juger que sa demande de rappel de salaire au titre du bonus est injustifiée, > juger que sa demande au titre de l'attribution d'options d'achats d'actions est injustifiée
Chambre Sociale
6349007663d497adffda42ee
13 octobre 2022
[A] [R] à son ancien employeur, la société SFR Business Distribution, a dit le licenciement pour faute grave du salarié injustifié, a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité
17e Chambre
615e0e76c25a97f0381f56cb
9 septembre 2014
de ses obligations concernant le remboursement des frais professionnels, le paiement des commissions, le paiement de la prime d'avril et juin 2006.
6789f3bac2a5bdff9702ff7e
16 janvier 2025
de paie, un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué.
Pôle 6 - Chambre 9
65321b4c9e4ea48318f5afcf
18 octobre 2023
en contrepartie des interventions injustement considérées comme fictives par l'employeur ; ° 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution défectueuse et déloyale de la convention tripartite
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482aa
15 octobre 2025
du travail et des allocations familiales sont calculées, lors de chaque paie, sur l'ensemble des sommes comprises dans ladite paie, telles qu'elles sont définies à l'article L.242-1, y compris, le cas
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff2f8faf13e2e973cef
5 octobre 2022
Etant précisé que dans l'hypothèse où ce licenciement serait considéré comme injustifié, la décote sera payée au manager en question dans le mois suivant la décision définitive de l'autorité judiciaire
Pôle 6 - Chambre 3
61632b3981886c8c1bac97dc
28 juin 2011
Ses commissions devaient être régularisées par semestre civil les 30 juin et 31 décembre entre celles dues et les avances versées.
6968fc83cdc6046d4767716a
14 janvier 2026
Le salarié ne justifie pas d'un préjudice distinct du retard dans le paiement ni de l'inertie de son employeur à remettre les documents de fin de contrat.
Pôle 6 - Chambre 7
61630b7542de3d260b9932a7
24 novembre 2011
Par suite, l'employeur qui a rétracté sa décision de refus pour accéder à la demande de la salariée mais pour une durée d'un an, inférieure à celle requise, qui s'inscrivait sur la limite maximum de deux
Pôle 6 - Chambre 6
686f4c97d3976f57d00d317a
9 juillet 2025
Le 21 décembre 2016, la commission paritaire de la banque a émis l'avis suivant: « Après avoir examiné les dossiers et entendu les parties, les représentants de la commission paritaire de la banque en
697afb31cdc6046d47100857
27 janvier 2026
Monsieur [U] [V] [L] est donc mal fondé à réclamer le paiement des des retenues sur salaire effectuées par l'employeur des suites de ces absences injustifiées.
Chambre 4-6
63660af1bb0cef7f74279187
4 novembre 2022
L'employeur conteste l'ensemble de ces griefs.
Chambre 4 SB
63d379dbd1bc2605de4b4803
26 janvier 2023
destiné à compenser la différence entre le montant des cotisations dues au titre de chacun de ces salariés et le montant des cotisations qui seraient dues pour une durée de travail identique dans le cas
Ch. Sociale -Section A
5fdb7bf3109ee75a574016fc
5 mars 2019
L'employeur a adressé un mail à M.
65b36cfa8c0355000835f72d
23 janvier 2024
, et que la salariée a effectué 1728 heures supplémentaires qui n'ont pas été comptabilisées ni payées par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 4
6033a17b2c892955fe90c51c
9 mai 2017
emploi à l'audience et sur le fondement des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail , le remboursement par l'employeur, de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié par les
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