Selon l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification entre

non-réalisation du projet ».

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 AVRIL 2026 (n° 142 , 5 pages) Numéro

du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.

Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part en matière d'accidents du travail et d'autre part en matière de maladies professionnelles

MOTIFS DE LA DÉCISION: 6- Les dernières conclusions notifiées par les parties les 18 et 30 mars, postérieurement au prononcé de la clôture, tendent à faire constater leur désistement d'instance.

créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. 7.

Se plaignant de nuisances en provenance de cette installation, son voisin, M.

du poêle à bois, disant qu'il avait été installé par le précédent propriétaire et en avoir fait un usage ponctuel à titre d'agrément pendant des années, et non comme un moyen de chauffage quotidien.

[P] [O], d'une part, Mme [J] [V] et M.

ET : Madame [I] [U] [O] devenue [D] [Adresse 3] [Localité 4] Défenderesse à la contestation Non Comparante PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par acte enregistré au greffe de cette

La non-conformité aux plans est contestée. Le décalage de la pose de la cuisine en lien avec cette non-conformité n'est pas non plus établi.

Partie perdante en appel, M.

L'article 1541-1 du Code de procédure civile dispose pour sa part que 'L'accord qui met un terme à tout ou partie du différend qui oppose les parties, et qui n'est pas issu d'une conciliation, d'une médiation

[M] aux dépens de l'instance Par courrier reçu à la cour le 2 mars 2026, M. [M] a indiqué interjeter appel de ce jugement.

à l'instance, en vertu d'une jurisprudence constante Pôle emploi est réputé partie à l'instance et peut non seulement de déposer une requête en omission de statuer mais également former appel d'une décision

[W], partie intervenante à titre provisoire, en qualité de mandataire ad hoc,était representé lors de l'audience et n'a pas conclu à ce titre.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 14 AVRIL 2026 (n° 2026/ , 1 pages) Numéro d'inscription

Elle invoque également l'absence de manquement contractuel ou de défaut de délivrance conforme, les causes de la panne étant selon elle, liées à un défaut d'installation et non à la pièce livrée.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée Aux termes des dispositions de l'article 480 du code de procédure civile, le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie