A l'appui de ses demandes elle fait valoir que la promesse unilatérale d'achat est un acte sous seing privé et non un acte authentique.

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 03 JUIN 2026 (n° /2026, 10 pages)

EXPOSÉ DU LITIGE Le véhicule Peugeot 5008 immatriculé [Immatriculation 1] a fait l'objet de plusieurs sinistres.

des copropriétaires, pris en la personne de son syndic en exercice (SOGIC 64) devant le tribunal judiciaire de Pau aux fins d'obtenir sa condamnation à faire réaliser les travaux de reprise de la toiture

Elle fait valoir que cette requête ne comporte pas les mentions légales de la CPAM personne morale et qu'elle ne contient aucun fondement juridique.

Selon elles la liberté contractuelle exclut de faire courir une perte de gains sur la durée totale du contrat les liant au candidat retenu, la société DSO Interactive, du fait de la limitation temporelle

Lors de l'entretien préalable, vous avez reconnu vos erreurs tout en justifiant vos actions par le fait que vous ne saviez pas faire.

Sur le caractère autorisé des opérations de payement L'intimée agit à titre principal en remboursement et en indemnisation du fait d'opérations de payement non autorisées, à quoi l'appelante objecte

 97-11.383, Bulletin civil 1999, IV, no 87 ; 9 fév. 2016, no 14-23.219, Bull. 2016, IV, no 26).

Le 28 avril 2022, le contrat de professionnalisation de Monsieur [O] [E] a fait l'objet d'une rupture anticipée.

l'objet d'un accord au sein d'une entreprise, il s'agit d'un accord collectif ou d'un projet émanant de l'employeur et ayant fait l'objet d'une ratification à la majorité des intéressés.

L'appartement des consorts [F] a fait l'objet d'un dégât des eaux et le 19 juillet 2018, la société Action Environnement a procédé au débouchage de canalisations, constatant la présence de racines obstruant

[U] [V], et qu'il avait commis une faute personnelle engageant sa responsabilité : Juger que M.

de conseil en ne l'alertant pas sur le fait que la soulte qu'elle a payée incluait le remboursement de l'avance preneur de 261 261,24 euros, laquelle faisait par déjà l'objet d'un remboursement aux termes

- enfin, il sera constaté que cette procédure a fait l'objet d'un classement sans suite.

Les travaux ont fait l'objet d'un procès-verbal de réception le 24 janvier 2011 sans réserves mais avec la précision « Nota ; il est exclu de la présente réception les façades en avancée sur cour de l'appartement

NATIOCREDIMURS Société en nom collectif immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 332 199 462, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège et venant aux droits

Ce faisant, REJETER les préjudices sollicités comme étant non fondés et non justifiés.

Faute de versement, le salarié a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes le 15 décembre 2023, laquelle, par ordonnance du 06 février 2024 non frappée d'appel, a condamné la société [1] à

L452-3 du Code de la Sécurité Sociale et en réparation des préjudices non couverts par le livre IV du Code de la Sécurité Sociale pouvant faire l'objet d'une indemnisation complémentaire avec intérêts