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1 067 résultats pour « personne condamnée comme auteur ou complice d'une infraction mentionnée à l'article 706 »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdc4910f00ba76d06b70bc0

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

A titre reconventionnel, elle sollicite sa condamnation au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Source officielle
CA

Chambre sociale

668e2558fcf93851fdd646a5

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

700 du code de procédure civile y ajoutant, CONDAMNE M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

69e073fccdc6046d47696ad5

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -ordonné l'exécution provisoire du présent jugement'; -condamné la société Zentiva France aux dépens de l'instance. 15.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f368dc6faf00095888fd

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

63c256a00bfda47c9007607f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

et intérêts en réparation des actes déloyaux et parasitaires commis à son préjudice, - condamner les sociétés intimées à lui payer la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

2e chambre sociale

686f4e2c334d55acd19f1d46

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Groupama Méditerranée à payer à Mme [EG] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae0cdc6046d47f17cfd

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

M. et Mme [V] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 en première instance, - condamner M. et Mme [V] à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6630898603169600084135fe

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [T] [X] aux dépens y compris ceux afférents aux actes et procédure d'exécutions éventuels.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6260f9426d9e13277d6e38ea

Appel

1 février 2022

1 février 2022

ZARA France de leurs demandes de condamnation de la société [L] [D] COUTURE à des dommages et intérêts et à une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - ordonné l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

633fc349e633183e2ee17af0

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : La décision déférée est confirmée en ce qui concerne les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre

64a7b2573bcaf505db696b2f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

, - condamné M. et Mme [X] [S] à payer à Monsieur [L] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Etablissements Pierre Gillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d3bd3db21cbdd894d6

Appel

7 juin 2007

7 juin 2007

700 du nouveau code de procédure civile - condamné la SA ALPHA MOS aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64534cc237f394d0f8f6661e

Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fdba7311aec96864ccb4d07

Appel

13 février 2019

13 février 2019

application de l'article 700 du CPC, Condamner Monsieur James Z... en tous les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603671f3c223cf12e86ff290

Appel

22 octobre 2015

22 octobre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE l'Association THEATRE ROYAL DE LUXE à payer à la SAS COCA-COLA ENTREPRISE (CCE) la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6035916e3056efb62d7b5dea

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

euros pour les Etablissements Stroh, ' condamner chacune des défenderesses à verser à chacune des demanderesses la somme de 15.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63c10563bf9fd47c90a13698

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

700 du code de procédure civile ; - condamné la société aux entiers dépens dans le respect de l'article 696 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdccbd3db21cbdd9480b

Appel

25 novembre 2019

25 novembre 2019

W... la somme globale de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M. H... E... aux dépens lesquels comprendront les frais du constat effectué par Me B...

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a4a853827c9026d29e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Sanders Ouest à verser à la CPAM d'Ille-et-Vilaine la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb24bd3db21cbdd8cecc

Appel

11 décembre 2008

11 décembre 2008

700 du code de procédure civile.

Source officielle

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