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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL21898_20240314
14 mars 2024
Il soutient que : - l'arrêté critiqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ;
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00541_20230224
24 février 2023
Il avait toutefois déclaré de façon inexacte que son épouse demeurait en Algérie, et celle-ci ne s'est pas rendue en Algérie pour régulariser sa situation.
8e Chambre B
60339dd37d0ed5528557c41e
11 mai 2017
Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.
Juge des référés
ORCA_24NC01428_20240823
23 août 2024
En outre, s'il invoque la présence en France de son oncle, la seule production de son titre de séjour et d'une attestation d'hébergement, au demeurant postérieure à l'arrêté en litige, ne suffit pas à
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01174_20231016
16 octobre 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M.
Chambre 1-2
633fc2a4e633183e2ee17730
6 octobre 2022
-Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet
RETENTIONS
64a3b89d6523a105dba2b01e
1 juillet 2023
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90367
7 décembre 2012
Jean-Marie X..., Débats L'affaire a été débattue le 21 novembre 2012, en audience de cabinet devant Thierry DRACK, Premier Président, Greffier lors des débats : Corinne LEROUX ; Ordonnance : contradictoire
Chambre 1-8
5fda397272cdf87fb894e993
12 septembre 2019
[Adresse 5] Madame [I] [E] née le [Date naissance 6] 1969 à [Localité 6], demeurant Chez Monsieur [T], [Adresse 6] SARL LES MINOTS DE MARSEILLE, pris en la personne de son représentant légal demeurant
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03880_20221124
24 novembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Chambre 4-8a
67ecc9d8dab039e415d933a6
1 avril 2025
Au soutien de leurs prétentions, les appelants font valoir que : - le jugement a omis de statuer sur le bien-fondé de la créance réclamée par le Département; - à défaut de la production ou d'une
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00535_20240418
18 avril 2024
A la suite d'un contrôle interne portant sur la numérisation des dossiers de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), groupement d'intérêt public sous tutelle du département de la Gironde
3ème Chambre
DCA_21NT03423_20221118
18 novembre 2022
Il ressort en outre des pièces du dossier que M.
1ère Chambre
DCA_22NT00145_20221209
9 décembre 2022
Si elle se prévaut de son état de santé, il ne ressort pas des pièces du dossier que le défaut de prise en charge médicale aurait des conséquences sur sa situation personnelle.
Pôle 1 - Chambre 12
6a21099ccdc6046d4708e3c2
3 juin 2026
Le proche ci-dessus défini, le tiers demandeur à la mesure, le tuteur ou le curateur, font expressément partie des personnes susceptibles de saisir le juge en mainlevée, en sorte que le défaut d'information
Chambre 1-11 HO
6618cefa7935f50008be4057
11 avril 2024
; *-*-*-*-* DÉBATS L'affaire a été débattue le 09 Avril 2024, en audience publique, devant M.
17e Chambre B
6036537d8d18e3b475ba09af
12 novembre 2015
Le secrétariat du cabinet était à cette période composée de 4 personnes à savoir, par ordre d'ancienneté : '[TR] [U], employé à temps plein, en charge de la comptabilité du cabinet et affectée au département
6253c8b1bd3db21cbdd85fce
30 avril 2002
AGF VIE VENANT AUX DROITS DE LA CIE ALLIANZ VIE prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège 87 rue de Richelieu 75113 PARIS CEDEX 02 représentée
Chambre 4-2
69e07eb8cdc6046d476aadfe
10 avril 2026
L'employeur qui conteste le bien-fondé de la demande se limite à verser aux débats les bulletins de salaire correspondant à la période.
14e Chambre
6162678112fe6a3e85a6c7b8
14 janvier 2014
assurée des régimes français qu'elle soit active ou retraitée, dès lors que cette personne réside dans le département des Alpes-Maritimes ; Que les articles 17, 20 et 31 de la convention ne faisant
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