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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
6162b8ccefb73d2e55750e27
13 décembre 2012
une activité similaire et entre lesquelles la permutabilité du personnel apparaît évidente, Monsieur [W] [V] ayant lui-même selon ses déclarations non contestées travaillé à l'étranger pour le compte
3ème Chambre
DCA_22VE01161_20250430
30 avril 2025
B au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à hauteur de la TVA non encaissée.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00108_20240625
25 juin 2024
, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou
Chbre Sociale Prud'Hommes
66878cbf05d6f7f678d49044
4 juillet 2024
exerçant des fonctions support.
DCA_22LY00089_20231116
16 novembre 2023
relevait de la simple gestion de son patrimoine personnel, soit que les immeubles en cause constituaient sa résidence principale.
Chambre Commerciale
633e7062f8faf13e2e973ed8
5 octobre 2022
[S] exerçait son activité de courtage en travaux en tant que personne physique et non au travers d'une personne morale et qu'il fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire en tant que personne
Cour d'Appel
6253c86cbd3db21cbdd85427
26 février 2001
Aux termes d'écritures déposées le 25 octobre 2000, la Société VERCHALY OPTIQUE conclut pour voir : - confirmer l'ordonnance entreprise en son principe et en toutes ses dispositions non contraires aux
Pôle 5 - Chambre 15
65af69fcb6c6260008b53176
17 janvier 2024
Compte tenu de ce qui précède, il pouvait être présumé que [V] [B] et [V] [U] sont une seule et même personne et que le nom [B] est un nom adopté par [V] [U] pour exercer ses activités d'entrepreneur,
4eme Chambre Section 1
687732e97032dd17d194ba53
11 juillet 2025
- en conséquence, débouter Mme [G] de ses demandes suivantes : A titre principal : * 6 540 euros nets au titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral * 32 700 euros au titre de dommages
3ème chambre A
5fca717d3488da5d5cdd1c80
15 octobre 2020
[X] exerçant une activité à titre individuel immatriculée au registre du commerce et des sociétés, n'a pas qualité pour poursuivre la vente des droits de M.
3ème Chambre Commerciale
69f194c8cdc6046d47ed595b
28 avril 2026
[O] ou en responsabilité délictuelle à l'encontre de la société BG Firetech comme tiers complice, au titre de manquements contractuels principaux que M.
2ème chambre sociale
681306ba8cc74354d66475a9
24 avril 2025
de pêche maritime à pied professionnelle telle que définie par décret, sauf pour les personnes qui relèvent du régime social des marins ; 5° Activité exercée en qualité de non salariés par les mandataires
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01970_20250910
10 septembre 2025
En sixième lieu, en adoptant le principe d'une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021 pour l'ensemble des personnes exerçant leur activité dans les établissements de santé mentionnés à l'article
6253c8fbbd3db21cbdd86e36
27 avril 2004
ADZ devenue la S.A.S DELTA MANLIFT ayant le meme siyge social et exerzant l'activit ci aprys d finie : "en FRANCE et Ë l' tranger, participation active au d veloppement d'entreprises c'est-Ë-dire acquisition
6253c90fbd3db21cbdd871e2
28 juillet 2004
des personnes qui exercent à titre principal, sous la forme individuelle, une profession industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale et qui sont nécessaires à l'exercice de cette activité
Pôle 2 - Chambre 5
61609a5c54c6ec55cf710229
27 mai 2014
Par dernières conclusions du 19 novembre 2012, la société LCL demande à la cour, à titre principal, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à la société MMV la somme de 5.000 euros à
6ème Chambre
DCA_24PA03684_20260403
3 avril 2026
relevant du domaine de l’automobile », qui peut être « une activité d’achat et de vente de véhicules neufs ou d’occasion à titre principal ou accessoire » ou bien « des opérations de location de véhicules
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01045_20251126
26 novembre 2025
En quatrième lieu, la circonstance que les dispositions de la loi du 5 août 2021 font peser sur les personnes exerçant une activité au sein des établissements de santé une obligation vaccinale qui n’est
6253ca06bd3db21cbdd89d9a
30 novembre 2007
automobile PEUGEOT où elle exerçait les activités propres à ce type d'entreprise.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01643_20241023
23 octobre 2024
et dont l'administration n'établit pas qu'il ne les aurait pas occupés à ce titre, ne peuvent pas, compte tenu de l'exonération des plus-values de cession de résidence principale, caractériser une activité
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