-La procédure consécutive à son dépôt de plainte pour harcèlement moral, -le procès-verbal d'audition de Madame [H] [R] faisant état de l'obstruction qu'avait mise Madame [Y] à transmettre ses arrêts

Il y a lieu de relever que peu après les faits rapportés ci-avant, Mme Z... a fait l'objet d'une hostilité manifeste de la part d'un dirigeant de RCI.

qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite'.

Le trouble de jouissance dont fait état M.

MOTIVATION DE L'ARRÊT I.

leur prétendue propriété sur lesdits objets et daguerréotypes, * de se faire communiquer la copie des contrats de ventes et factures, afin de déterminer, notamment, s'il doit être fait application

[M] ne permet pas à la cour d'apprécier cette affirmation, ni même le fait de mentionner M. [M] comme l'un des intervenants dans le cadre de différents plans de prévention.

Au visa principalement des motifs suivants : la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la SCI Latour est irrecevable, faite d'avoir été soumise au juge de la mise en état ;

de condamnation irrévocable, l'imputation publique à une personne précise, d'être coupable des faits faisant l'objet de cette procédure, non par simple insinuation ou de façon dubitative, mais par une

Le 20 octobre 2017, elle a déposé plainte contre le chef de cuisine, M. [M] [S], pour harcèlement sexuel et moral ; cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite.

Il y a lieu de joindre ces deux instances, en raison de l'existence entre les litiges d'un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble, et ce par application de l'article

En l'espèce, le salarié, qui indique avoir fait l'objet, à compter du mois d'avril 2013 lorsqu'il a été placé sous la subordination directe de M.

Le contrat à durée déterminée a fait l'objet d'une prorogation le 30 décembre 2017.

Il fait valoir également que': - ses évaluations professionnelles révèlent qu'il n'a jamais été destinataire d'aucun reproche et qu'il n'a pas non plus fait l'objet de sanction disciplinaire antérieure

Le 3 décembre 2012 une ordonnance de non-lieu a été prononcée, confirmée par arrêt de la chambre de l'instruction le 28 avril 2014.

Dans le dernier état de ses écritures, Mme B soutient que : - elle a fait l'objet d'un harcèlement moral ; - c'est à tort que l'administration a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle

En second lieu, la SA Société Générale soutient qu'il résulte de l'état du droit tel que rappelé au point 7. du présent arrêt une différence de traitement entre les sociétés-mères françaises selon qu'elles

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 OCTOBRE 2020 (no 20, 37 pages) Numéro d'inscription au répertoire

et ne sauraient donc faire l'objet d'une injonction de faire, - de condamner la société Aviscom à payer à la S.A Édition des Dernières Nouvelles d'Alsace la somme de 5.000 euros au titre de l'article

et il n'existe aucun lien de dépendance entre ces arrêtés ; G ailleurs il a déjà été statué sur ces arrêtés